Formation : M14 - Documents budgétaires pour les communes (de plus 500 habitants)

Objectifs - M14 - Documents budgétaires pour les communes (de plus 500 habitants):

Connaître et comprendre l’instruction comptable et budgétaire M14 et le cadre légal des COMMUNES (application du CGCT).

Bien maîtriser les règles de « comptabilité publique », celles découlant de PCG 1999 actualisé d’une part et du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 d’autre part.

Effectuer les opérations budgétaires et comptables d’une commune de plus de 500 habitants

Elaborer, exécuter et contrôler le budget de la commune (budget primitif et compte administratif).

Comprendre le « compte de gestion du comptable » et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur (Maire de la Commune).

Programme - M14 - Documents budgétaires pour les communes (de plus 500 habitants):

 
LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES VOTÉS PAR NATURE
Les documents budgétaires par nature sont applicables par les communes, les groupements de communes (établissement public de coopération intercommunal, syndicats mixtes fermés) et les établissements publics administratif communaux et intercommunaux (centre communal d’action social, centre intercommunal d’action social, caisse des écoles, régie municipales…) votant leur budget par nature.

Le budget voté par nature

  • Informations générales
  • Présentation générale du budget
  • Vote du budget
  • Annexes :
    • Eléments du bilan
    • Engagements hors bilan
    • Autres éléments d’informations
    • Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures
Le compte administratif voté par nature
  • Informations générales
  • Présentation générale du budget
  • Vote du budget
  • Annexes :
    • Eléments du bilan
    • Engagements hors bilan
    • Autres éléments d’informations
    • Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures
  • Les budgets annexes des services assujettis à la TVA votés par nature

LES DOCUMENTS BUDGETAIRES VOTES PAR FONCTION
Les documents budgétaires par fonction sont applicables aux communes de 10 000 habitants et plus, aux groupements intercommunaux comprenant au moins une telle commune et à leurs établissement publics autres que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles (art. L.2312-3 ; L.5211-36 et R.5211-14 du CGCT) votant leur budget par fonction.

Le budget voté par fonction

* Informations générales
* Présentation générale du budget
* Vote du budget
* Annexes :
o Eléments du bilan
o Engagements hors bilan
o Autres éléments d’informations
o Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures

Le compte administratif voté par fonction

* Informations générales
* Présentation générale du budget
* Vote du budget
* Annexes :
o Eléments du bilan
o Engagements hors bilan
o Autres éléments d’informations
o Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures
* Les budgets annexes des services assujettis à la TVA votés par fonction

CONCLUSION ET EVALUATION

Méthode Pédagogique :

Alternance d’apports méthodologiques et de cas pratiques permettent aux stagiaires d'assimiler la réglementation financière des établissements à caractère administratif.

Public :

La formation M14 - Documents budgétaires pour les communes (de plus 500 habitants) s'adresse aux :
Directrices (eurs), Directrices-Adjointes (eurs), chefs de services et toutes personnes affectées soit à l’établissement du budget, soit au suivi du budget et de la comptabilité et éventuellement des ELUES (US) intéressées (és) par les questions budgétaires et comptable de la commune dont elles (ils) sont élues (us)

Pré-requis :

Notions de comptabilité générale (PCG 1999 actualisé). Connaître dans son ensemble le cadre budgétaire pour les communes de plus de 500 hab
Réf. : CN2264
Durée : 2 jours
Prix : 1 300 € HT
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M.Prats expert formation comptabilité publique
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Consultant

L’évolution de la comptabilité publique (cf. Réforme du 7/11/2012) avec notamment l’introduction de la gestion budgétaire par objectif, rend indispensables la connaissance et la compréhension de ses règles.

 

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