Formation : Litiges et contentieux dans les marchés publics

Objectifs - Litiges et contentieux dans les marchés publics:

Maîtriser les sources de contentieux en marchés publics dans toutes les phases d’un marché. Connaître les voies de règlement des litiges extra-juridictionnels. Appréhender les risques pénaux de gestion d’un marché.

Programme - Litiges et contentieux dans les marchés publics:

 
L’acheteur public doit prévenir à chaque étape de la gestion de ses achats un certain nombres d’écueils qu’il doit maîtriser. Depuis la directive recours et sa transposition en droit français, le droit des entreprises candidates à exercer des recours a été simplifié et encouragé. L’acheteur public doit sécuriser toutes les phases d’un marché et comprendre les mécanismes juridiques de gestion des litiges. Cette formation présente les enjeux d’un achat maîtrisé. 

Prévenir le contentieux précontractuel au stade de la préparation et la passation d’un marché

Les sources de litiges lors de la préparation des pièces de son marché
  • Sous-estimer ses budgets
  • Les montages incompatibles (PSE et tranches etc..)
  • Les informations privilégiées
  • Solliciter abusivement les devis pour constituer son prix
  • Le choix inadapté de la procédure
  • Le fractionnement en tranche ou à bons de commande inadapté pour son marché
  • Les pénalités abusives
  • La gestion des délégations de signature et de pouvoir
  • L’évaluation insuffisante des montants prévisionnels pour le choix des maîtres d’œuvres 
  • Les clauses techniques orientées
  • Les clauses environnementales discriminatoires
  • Les conflits normatifs
Les sources de litiges au stade de la procédure de passation
  • Le saucissonnage de ses marchés 
  • La mauvaise computation des seuils
  • La confusion entre achat unique et achat récurrent
  • L’infructuosité volontaire et incontrôlée
  • Le traitement inégalitaire et défaut de transparence au stade de la passation
  • Le choix inadapté de la publicité (insuffisant ou excessif – regard jurisprudentiel)
  • Le contenu laconique de la publicité
  • Les options et les Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)
  • Les délais raisonnables pour remettre une offre
  • Le recours inadapté à la procédure d’urgence
  • Le non-respect des délais francs pour la convocation d’une CAO ou d’un Jury
  • Les conflits d’intérêts au sein de la Commission d’appel d’offres
  • Le non-recours à la négociation si elle est prévue
  • Les clauses modificatives d’un accord-cadre
  • Les critères de choix inadaptés
  • Le poids des critères 50/50
  • L’analyse des offres sur des critères subjectifs
  • La gestion des offres nettes de TVA et Hors TVA
  • Les fausses offres anormalement basses
  • La gestion des variantes sans offres de base
  • La préférence locale
  • La négligence du droit de préférence art. 54 CMP
  • Étude de cas : Les différents cas de figures sont illustrés par des exemples émanant de l’expérience du formateur et apport jurisprudentiel.
  • Les exigences en capacité technique et financière du candidat qui ne sont pas en corrélation avec l’objet du marché
  • Le non-respect du secret durant un dialogue compétitif
  • La négligence des erreurs matérielles
  • L’existence d’une seule offre
  • La gestion des entreprises en redressement judiciaire
  • La communication des documents et les exigences de la CADA
  • La fausse mise au point du marché
  • La négligence de l’article 83 du CMP
  • Les négligences du contenu de la lettre de notification
  • L’information des candidats et le non-respect des délais de signature du marché.
  • Étude de cas : mise en œuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs.
Les sources de litiges liés à l’exécution du marché
  • L’exécution administrative de son marché
    • Le lancement d’un OS tardif
    • Les réserves de l’entrepreneur face à un OS
    • La gestion des prestations Hors OS et les problèmes de paiement
    • La gestion des phases des missions de maîtrise d’œuvre Le respect du délai d’exécution et ses variations possibles
    • La loyauté contractuelle
    • La confusion entre avenant et marché complémentaire ou similaire
  • Gérer les aléas sur ses marchés
    • Les sujétions techniques imprévues
    • La théorie du fait du prince
    • La théorie de l’imprévision
    • La force majeure
    • Les avenants interdits
  • La gestion financière de ses marchés
    • La gestion des indices supprimés en cours d’exécution des marchés
    • Dépassement du montant lié à la sous-traitance et à la cession de créance 
    • Les prestations supplémentaires demandés à l’appui du décompte général non prestés (position du juge)
  • L’usage de l’article 50 du CCAG Travaux
    • Le dépassement du taux de tolérance dans le cadre de la maîtrise d’œuvre
    • Le cas particulier des sous-traitants de second rang
  • L’absence de clauses de résiliation pour un titulaire récalcitrant
    • La gestion transactionnelle des litiges (recours et conditions)
    • L’absence de devoir de conseil du maître d’œuvre face au maître d’ouvrage
    • La date d’effet de réception et ses conséquences sur les relations contractuelles
Les voies et moyens de recours
    • Le mémoire de réclamation : comment le présenter
    • Aperçu de la procédure (astreinte, injonction)
  • Le règlement amiable des litiges : Le comité consultatif de règlement amiable (CCRA)
  • Régler les conflits juridictionnellement
    • Le juge du contrat
    • Les éléments essentiels d’une procédure contentieuse
  • Mesurer les conséquences de l’annulation d’un marché
    • L’annulation et le remboursement des sommes payées
    • Le cas particulier de la nullité d’un marché et ses conséquences sur la poursuite du marché et son indemnisation
  • Connaître la théorie de l’enrichissement sans cause
    • Conditions de mise en œuvre
    • La transaction, une réponse possible…
  • L’action en responsabilité quasi délictuelle
    • Approche jurisprudentielle sur la responsabilité délictuelle et les conséquences juridiques et financières
  • Les juridictions administratives
    • Le Tribunal administratif
    • La Cour administrative d’appel
    • Le Conseil d’État
  • Les conditions d’exercice des recours
    • L'intérêt à agir
    • La qualité pour agir
    • Les délais pour agir
    • Les formalités à accomplir
  • Identifier les différentes voies de recours
  • Les procédures d’urgence
    • Le référé suspension
    • Le référé précontractuel et contractuel
    • Les conditions de mise en œuvre du référé contractuel
    • Les conditions de mise en œuvre de l’arrêt TROPIC
  • Appréhender le règlement financier
    • Le référé-provision et les conditions de mise en œuvre 
  • Les procédures traditionnelles administratives
    • Le recours gracieux
    • Le recours hiérarchique
    • Le déféré préfectoral et la suspension des contrats
    • Le recours pour excès de pouvoir
    • L’annulation de l’acte détachable et ses conséquences
    • Le plein contentieux 
    • Les conditions de mise en œuvre de l’arrêt TROPIC
  • Identifier les principaux délits en marchés publics
    • La notion de délit
    • Le délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal)
    • Les manquements punissables
    • La notion de recel
  • La prise illégale d’intérêt
    • La prise illégale d’intérêt immédiate 
    • La prise illégale d’intérêt médiate 
  • Le faux en écriture publique
    • Analyse des principaux cas de figure dans une opération (avant et pendant l’exécution du marché)
  • La corruption passive et le trafic d’influence
    • Eléments d’incrimination
  • La soustraction et le détournement des biens 
  • Étude de cas : identifier la typologie des délits en présence à partir d'un exemple de jurisprudence


Méthode Pédagogique :

Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques et/ou d'études de cas

Public :

La formation Litiges et contentieux dans les marchés publics s'adresse aux :
Acheteurs, juristes ou cadres souhaitant être sensibilisés aux litiges et contentieux dans les marchés publics.

Pré-requis :

Connaître la réglementation générale des marchés publics
Réf. : CN764
Durée : 3 jours
Prix : 1 200 € HT
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T.Benbrahim expert formation commande publique
M. Benbrahim
Consultant

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