Objectifs - Règles juridiques et fiscales des factures:
Appliquer les règles relatives à la facturation afin d'anticiper les conséquences en matière de TVA.
Programme - Règles juridiques et fiscales des factures:
Établir et délivrer une facture impliquent le respect de certaines obligations juridiques et génèrent par ailleurs des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA. Se conformer à un certain formalisme permet ainsi de limiter les risques d’erreurs ou d’infractions aux règles de facturation.
Définir les cas pour lesquels une facture doit être délivrée
Maîtriser le formalisme des factures
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Identifier les mentions obligatoires à porter sur une facture
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Les mentions juridiques
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Les mentions fiscales
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Les mentions concernant les opérations réalisées
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Indiquer les délais et modalités de règlement
- Exercice d'application : réalisation d'une check-list permettant d'établir une facture
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Les cas particuliers
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Les factures rectificatives
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Les factures d'acompte
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Les factures en langue étrangère
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Les spécificités liées à un secteur
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Mesurer les sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation
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Défaut de facturation
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Omission ou inexactitude dans les factures
Maîtriser les règles de TVA applicables en matière de facturation
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Facturer la TVA
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Identifier les opérations soumises à la TVA
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Déterminer la base imposable à la TVA
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Calculer la TVA
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Facturer sans TVA
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Cerner les opérations non soumises à la TVA
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Les conséquences sur l'obligation de facturer
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Apprécier les conséquences de la mention abusive de la TVA sur une facture
- Exercice d'application : établissement d'une facture d'acompte
Maîtriser les règles de conservation des factures
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Archiver les factures
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Connaître les délais minimum de conservation
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Les différents supports d'archivage
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Lieu de stockage
Méthode Pédagogique :
Les animateurs accompagnent la présentation des règles de facturation de nombreux exemples concrets et d'exercices d'application. En se pretant à la réalisation de ces exercices, les participants assimilent les règles théoriques.
Public :
La formation
Règles juridiques et fiscales des factures s'adresse aux :
Collaborateurs de services comptables,
Juristes et Fiscalistes.
Toute personne impliquée dans la facturation
Pré-requis :
Ce stage
Règles juridiques et fiscales des factures ne nécessite pas de pré-requis.