Connaître et pratiquer l'ensemble des techniques juridiques essentielles à la bonne gestion administrative du personnel.
Un stage de 3 jours consécutifs en centre de formation, sur l'un des deux thèmes suivants :
L'embauche de personnel
- Distinction entre le contrat de travail et les autres formes de contrats. Les obligations. Le choix du contrat de travail. L'intérim. Les possibilités d'exonération de charges. La conclusion du contrat de travail. La période d'essai. Les clauses contractuelles.
Temps de travail et son aménagement, le suivi et le contrôle des heures
- La durée légale du temps de travail. Le temps de travail effectif. La durée conventionnelle du travail : la règlementation en vigueur. Les heures supplémentaires et repos compensateur. Les congés payés.
Les structures représentatives du personnel
- Le rôle de chaques structures représentants le personnel : DP, DU, CE, CCE, CHSCT et Comité de groupe. Les élections des représentants du personnel. Les délégués du personnel. Les délégués syndicaux. Le comité d'entreprise. Les obligations envers les représentants du personnel : heures de délégation, locaux, réunions et protection spécifique.
La rupture du contrat de travail
- Monter un dossier de licenciement individuel : motif, procédure, indemnisation du salarié. Les obligations de l'employeur. Les obligations de l'ancien salarié. Le cas de démission. Le licenciement économique. La rupture négociée et la transaction.
Maîtriser les bases essentielles du droit des contrats
- La formation du contrat. La négociation du contrat. La validité du contrat. L'exécution du contrat. L'inexécution du contrat. Les grands types de contrats commerciaux. Le risque pénal.
La responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants
- Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et du dirigeant. Les responsabilités du dirigeant dans le cadre des procédures collectives. La responsabilité du chef d'entreprise dans le nouveau code pénal. L'exonération de la responsabilité pénale grâce à la délégation. La responsabilité fiscale du dirigeant. L'hypothèse du dirigeant qui s'engage comme caution. Incidence de la loi du 13 mai 1996 sur la responsabilité du dirigeant.
Le règlement des conflits
- La naissance du conflit. La solution légale : la justice étatique. La solution alternative classique : l'arbitrage. L'accompagnement vers l'accord volontaire : la conciliation. L'aide à la recherche d'un accord volontaire : la médiation.