Comprendre les enjeux des notions juridiques de l’urbanisme et les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire.
Deux formations pour maîtriser le droit de l'urbanisme :
Stage de 3 jours en centre de formation
Stage de 2 jours en centre de formation
LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES AUTORISATIONS D'URBANISME
· des procédures regroupées
o 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations
§ Permis de construire
§ Permis de démolir
§ Autorisation pour les installations et travaux divers
§ Autorisation d’aménager un terrain de camping
§ Autorisation de stationnement de caravanes
§ Autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisirs
§ Autorisation de coupe et d’abattage d’arbres
§ Autorisation de lotir
§ Autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés
§ Autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière
§ Déclaration en cas de division de terrain non destinée à l’implantation de bâtiments
§ Déclaration de création d’un terrain de camping pour moins de six tentes ou de vingt campeurs
o sont fusionnés en 3 permis
§ permis de construire
§ permis d’aménager
o et une déclaration préalable
o auxquels s’appliquent :
§ les mêmes règles de fond (RNU),…
§ les mêmes règles d’instruction ( délais, procédures….)
· des champs d’application plus précis
· des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
· une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.