Vous manipulez des fluides frigorigènes ?
Pour continuer à exercer, vous devez disposer de votre attestation de capacité au plus tard le 4 juillet 2009. Vos intervenants devraient être en possession de l'attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié.
Le législateur a prévu par avis du 27 janvier 2009 et par une modification de l'arrêté du 13 octobre 2008 un délai supplémentaire pour autant que vos intervenants :
- soient titulaires d'un des diplômes listés dans l'avis précité ou qu'ils disposent d'une expérience professionnelle reconnue
- et que vous vous engagiez sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de votre personnel.
L'ensemble de ces éléments vous permet de continuer votre activité jusqu'au 4 juillet 2011 au plus tard, date à laquelle tous vos intervenants, diplômés ou non, devront être en possession de leur attestation d'aptitude.
Comment obtenir l'attestation de capacité ?
En faisant réaliser un audit par un organisme agréé, vous aurez à justifier de :
- la capacité professionnelle du personnel concerné : diplôme (titre ou qualification professionnelle), attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur
- la détention de l'outillage approprié
- l'existence de processus d'utilisation, d'exploitation et de maintenance
Comment obtenir l'attestation d'aptitude ?
L'attestation d'aptitude s'obtient à l'issue de tests théoriques et pratiques d'évaluation dont la durée est fixe par les textes précités (voir ci-dessous).
De quelle attestation avez-vous besoin ?
L'arrêté du 30 juin 2008 fixe les catégories d'activités :
- catégorie 1 : toutes activités et tous types d'équipements
Test : 1h théorie, 2h30 pratique
- catégorie 2 : dito 1 mais limitée 2 kg de fluide
Test : 1h théorie, 1h30 pratique
- catégorie 3 : récupération des fluides (inférieure à 2 kg de fluide)
Test : 0,30h théorie, 1h pratique
- catégorie 4 : contrôle d'étanchéité
Test : 0,30h théorie, 1h pratique
- catégorie 5 : secteur automobile (climatisation)
Test : 0,30h théorie, 1h30 pratique
- catégorie 5D : secteur automobile (démantèlement)
Test : 0,30h théorie, 1h pratique
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