Qui est concerné ?
Toute entreprise désignée comme « opérateur », c’est à dire qui procède à des opérations sur des équipements de réfrigération ou de climatisation (y compris les pompes à chaleur) entraînant la manipulation de fluides frigorigènes :

• mise en service,
• entretien et réparation,
• contrôle de l’étanchéité,
• récupération et charge en fluides,
• démantèlement des équipements.

Quelles sont les obligations des entreprises ?
Détenir une attestation de capacité spécifique par type d’équipement et par catégorie délivrée par un organisme agréé  sur présentation d'un dossier, suivi d'audits, portant sur :

• les procédures (traçabilité, gestion des fluides, interventions, ...)
• les outillages et équipements mis en oeuvre
• l'aptitude des intervenants

Attention ! Si vous êtes concernés, depuis le 4 juillet 2009, sans l'Attestation de Capacité, votre entreprise ne pourra plus acheter, détenir ou utiliser des fluides frigorigènes.

Comment obtenir l'attestation de capacité ?
En faisant réaliser un audit par un organisme agréé. Vous aurez à justifier de :

• la capacité professionnelle du personnel concerné : diplôme (titre ou qualification professionnelle), attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur
• la détention de l’outillage approprié
• l’existence de processus d’utilisation