Méthode pédagogique :

• L’animateur s’attache tout au long de cette formation à présenter de façon pratique les notions d’abus de droit et d’acte anormal de gestion en illustrant cette présentation par des exemples tirés de sa pratique professionnelle et de la jurisprudence. Des cas pratiques de synthèse sur des opérations réalisées par des sociétés permettent aux participants de détecter les situations à risque en la matière et d’échanger entre eux afin d’améliorer leurs pratiques de la gestion du risque fiscal.

Programme :
 
Mesurer le risque d’abus de droit

• Identifier le champ d’application de l’abus de droit
• L’abus de droit et les autres notions voisines
• La définition de l’abus de droit et les évolutions jurisprudentielles
• Interpréter les évolutions récentes en matière d’abus de droit
• Les garanties du contribuable en matière d’abus de droit
• Déterminer les opérations à haut risque fiscal
• Les opérations de LBO
• L’intégration fiscale
• La sous-capitalisation et le recours à des sociétés holdings
• Les montages financiers visés par l’abus de droit
• L’abus de droit en matière de fusion-acquisition
• L’abus de droit dans un contexte international : les dispositifs anti-abus et les clauses conventionnelles ; la notion de « substance » pour les sociétés
• Connaître les particularismes de la procédure de répression des abus de droit
• Les garanties offertes aux contribuables
• Le comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) : modalités de saisine et d’instruction des dossiers ; effets et valeur juridique de l’avis
• Les situations où soulever l’abus de droit implicite
• Les cas où l’administration propose la substitution de motifs

Éviter l’accusation d’acte anormal de gestion

• Définir le champ d’application de l’acte anormal de gestion
• L’acte anormal de gestion et les notions voisines en droit fiscal, commercial ou civil
• Les fondements de la théorie de l’acte anormal de gestion
• Les domaines concernés et ceux exclus par l’acte anormal de gestion
• La rectification des bases d’imposition
• Les sanctions fiscales
• Le contrôle du juge et la pratique de l’administration
• Maîtriser le contentieux lié à l’acte anormal
• La rédaction de la réponse à la proposition de rectification
• La compétence de la commission départementale
• Les preuves de l’absence de l’anormalité
• L’instruction du contentieux et la procédure

Cas pratiques de synthèse : analyse d’opérations en vue de déterminer les risques de qualification d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion
Opérations de restructuration : fusion, changement de régime fiscal, acquisition et cession de droits sociaux
Opérations de financement : arbitrage fonds propres / emprunts, renflouement des filiales en difficulté
Opérations sur valeurs mobilières : fonds turbos, opérations autour du crédit d’impôt

Animateur :

• Christian BUR
• Avocat Associé
• PDGB SOCIÉTÉ D’AVOCATS