Maîtriser les concepts d'acte anormal de gestion et d'abus de droit par l'analyse d'exemples concrets.
Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d'incrimination dans ces domaines.
Gérer au mieux les schémas d'optimisation et prévenir les risques de contrôle en la matière.
Cerner les procédures fiscales et le contentieux liés à l'acte anormal de gestion et à l'abus de droit.
Méthode pédagogique : Tout au long de cette formation, l'animateur s'attache à présenter de façon pratique les notions d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en illustrant cette présentation par des exemples tirés de son expérience professionnelle et de la jurisprudence. Une étude de cas sur des opérations réalisées par des sociétés permet aux participants de détecter les situations à risque en la matière et d'échanger entre eux afin d'améliorer leurs pratiques de la gestion du risque fiscal.
Programme de la formation Abus de droit et acte anormal de gestion :
Mesurer le risque d'abus de droit
- Identifier le champ d'application de l'abus de droit
- La définition élargie de l'abus de droit à la suite des évolutions jurisprudentielles et légales
- Ce que recouvre la nouvelle notion de l'abus de droit
- Les conséquences à attendre des évolutions récentes en matière d'abus de droit
- Les garanties du contribuable en matière d'abus de droit
- Déterminer les opérations à haut risque fiscal
- Les montages financiers visés par l'abus de droit
- L'intégration fiscale
- Le recours à la société de personnes
- La sous-capitalisation et le recours à des sociétés holdings
- L'abus de droit en matière de fusion-acquisition : fusions rapides, sens de la fusion, reports déficitaires
- L'abus de droit dans un contexte international : les dispositifs anti-abus et les clauses conventionnelles, la notion de " substance " pour les sociétés et de " Treaty shopping "
- Les risques d'abus de droit en matière d'apports-cessions
- La donation déguisée
- Les situations de démembrement de propriété
- Partage d'expériences : élaboration d'une cartographie des risques dans les différents montages analysés et des mesures de prévention à partir de l'expérience des participants
- Identifier les particularismes de la procédure de répression des abus de droit
- Les garanties offertes aux contribuables
- Le nouveau comité consultatif des abus de droit : sa nouvelle composition, les modalités de saisine et d'instruction des dossiers, effets et valeur juridique de l'avis, les conséquences pour le contribuable
- La charge de la preuve : portée de l'avis rendu par le CCAD
- Soulever l'abus de droit implicite
- Les cas où l'administration propose la substitution de motifs
- Les nouvelles sanctions encourues
- Exercer ses moyens de recours
- Exercice d'application : préparation des entretiens avec les vérificateurs de l'administration fiscale, rédaction de la réponse à la notification et saisine du Comité consultatif des abus de droit
Éviter l'acte anormal de gestion
- Définir le champ d'application de l'acte anormal de gestion
- L'acte anormal de gestion et les notions voisines en droit fiscal, commercial ou civil : la distinction avec l'abus de biens sociaux, les erreurs et décisions de gestion, les irrégularités de la comptabilité
- Les fondements de la théorie de l'acte anormal de gestion
- Les domaines concernés et ceux exclus par l'acte anormal
- Le principe de non immixtion de l'administration
- L'indépendance de la licéité de l'opération de gestion
- Éviter l'acte anormal de gestion
- Apprécier une décision de gestion au regard des critères de l'acte anormal de gestion
- Le cas des libéralités, des abandons des créances, des dons et subventions
- Les renonciations à recettes
- Les cas spécifiques des locations à prix très faibles et conséquences sur la TVA
- Limiter les impacts fiscaux liés au choix de gestion
- La rectification des bases d'imposition
- Les sanctions fiscales
- Maîtriser le contentieux lié à l'acte anormal de gestion
- Identifier les pouvoirs de l'administration en cas de contrôle
- La charge et l'administration de la preuve
- Rédiger la réponse à la proposition de rectification
- La compétence de la commission départementale
- Les preuves de l'absence de l'anormalité
- Le contrôle des sociétés bénéficiaires de l'acte " anormal " : double redressement en cas de libéralité
- L'instruction du contentieux et la procédure
- Le contrôle du juge et la pratique de l'administration
- Les voies de recours devant les tribunaux
- Exercice d'application : rédaction de la réponse à une proposition de rectification fondée sur une critique d'acte anormal de gestion
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