Accompagnement juridique de l'urbanisme

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

Comprendre les enjeux des notions juridiques de l’urbanisme et les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire.

CONTENU DU PROGRAMME

INTRODUCTION (rapide): le Droit de l’Urbanisme en France

A- Portée et enjeux des notions juridiques de l’urbanisme :

· Les normes d’encadrement nationales et les prévisions locales d’urbanisme

1. Les lois d’aménagement et d’urbanisme

2. Les directives territoriales d’aménagement

3. Les Projets d’Intérêt National (PIG)

4. Les Opérations d’Intérêt National (OIN)

5. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

6. Les Schémas Directeurs

7. la loi SRU

· La réglementation locale de l’urbanisme

1. le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

2. Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

3. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

4. La Carte Communale

5. Les Servitudes d’Utilité Publique

· Les opérations d’Urbanisme

1. Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

2. Enquête publique

3. Etude d’Impact

4. La Déclaration d’alièner (DIA)

5. La Zone d’Aménagement Différé (ZAD)

6. La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

7. Les Espaces Naturels Sensibles des départements

8. Les Réserves Foncières

· Les Autorités compétentes en urbanisme

1. l’ETAT pour les prévisions

2. Le Maire

3. Le Préfet (substitution et contrôle de légalité)

4. le Direction Départementale de l’Equipement (DDE) pour les petites communes

B- Comprendre les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire applicable à compter du 1^er octobre 2007 (certificat d’urbanisme – permis de construire et autorisations d’urbanisme « ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 »

· Bases légales de la réforme

· Articles (partie législative et réglementaire) applicables à compter du 1^er octobre 2007)

· Les permis de construire et les autorisations d’urbanisme

· Questions / réponses

· Analyse des formulaires annexés aux Titres I-III-IV-V-et VI du livre IV de la troisième partie du Code de l’Urbanisme (application au 1^er octobre 2007 – c/f arrêté du 11.09.07 – JO du 13.09.07)

· Questions des parlementaires et réponses du gouvernement

· Jurisprudence TERNON

Textes réglementaires sur l'urbanisme et l'aménagement.

Formateur : Michel Prats (MP Consulting)

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INFORMATIONS

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Professionnel concerné par la réforme du régime des autorisations de construire et souhaitant faire de l'accompagnement juridique de l'urbanisme.

Référence : CN556

Prix HT / Stagiaire : 1 790 €

Durée : 3 jours

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08/12/2008 (Paris)
28/10/2009 (Paris)

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