Méthode pédagogique
Un atelier de rédaction assure aux participants une parfaite maîtrise des spécificités juridiques et rédactionnelles du contrat de mandat proposé par les agents immobiliers. Grâce à une étude de cas, l'analyse critique des clauses essentielles de plusieurs avant-contrats immobiliers met l'accent sur les écueils juridiques à éviter en pratique.

Faire le point sur le statut d'agent immobilier
• Identifier les principales caractéristiques du statut d'agent immobilier
Définir correctement la notion d'agent immobilier : qu'entend-t-on par intermédiaire ?
Dans quelles opérations intervient-il ?
• Maîtriser le cadre juridique de l'agent immobilier : quels textes applicables ?
Quelles règles encadrent la profession ?
Maîtriser le statut légal et analyser les principales dispositions de la loi Hoguet

Exercer la profession d'agent immobilier : quelles précisions issues du décret du 15/04/08 ?
• Obtenir une carte professionnelle : quelles nouvelles conditions d'aptitude professionnelle remplir ?
• Dispense d'ouverture d'un compte séquestre
• Possibilité d'exiger la perception d'honoraires
Quelles précisions donner au client ?
Dans quel délai ?

Les contrats de mandat : quelles obligations pour quelles responsabilités ?
• Analyser les différents types de mandats existants et les obligations liées à chacun
Mandat de vente, d'achat ou de location : quelles spécificités ?
Différencier le mandat simple du mandat exclusif
• Obligation de rédiger un mandat écrit : quel contenu afin d'éviter les sanctions ?
Définir correctement les caractéristiques du bien immobilier
Préciser la nature de la prestation promise au client
Fixer le montant de la rémunération
Tenue des registres : sous quelle forme ?
Non-respect des règles : quelles sanctions applicables ?
Exercice d'application : rédaction et analyse des clauses principales d'un contrat de mandat
• Identifier les différentes hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l'agent immobilier
Quid du devoir de conseil et de renseignement du professionnel ?
Quand la responsabilité civile des intermédiaires est-elle engagée ?
Le point sur le contentieux civil : quel impact de la dernière jurisprudence sur la pratique ?
Sur quel fondement engager sa responsabilité pénale ? Quelles sanctions ?
Quelle assurance souscrire ?

Rédiger correctement les avant-contrats immobiliers et assurer le bon déroulement du projet
• Unilatérales, synallagmatiques ou autonomes : maîtriser les atouts et les insuffisances des promesses
Promesse de vente ou promesse d'achat : quels contrats préparatoires privilégier ?
Les promesses où l'acquéreur est une personne physique, les promesses entre professionnels
Droit de rétraction ou de réflexion : quelle protection du consommateur ?
• Quelles obligations à la charge de l'agent immobilier avant la signature de l'avant-contrat ?
Étude de cas : examen critique de différentes formules d'avant-contrats et élaboration d'une check-list des obligations à la charge de l'agent immobilier