• Maîtriser les enjeux et la pratique des aides d'Etat en matière de fiscalité.
• Optimiser l'utilisation des aides d'Etat et contrôler les risques.Méthode pédagogiqueLes principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d'optimiser leur compréhension et leur mise en pratique.
Les études qui concluent la formation permettent de vérifier l'acquisition des connaissances.

Déterminer les caractéristiques d'une aide d'État dans le domaine de la fiscalité
- Les critères des aides prohibées
Avantage qui allège la charge fiscale ordinaire
Avantage octroyé par l'État au moyen de ressources publiques
Mesure affectant la concurrence et les échanges entre États membres
Avantage par une mesure spécifique ou sélective
- Forme admissible de concurrence fiscale
Justification par les particularités du système fiscal en question
Le taux d'imposition

Maîtriser la procédure de contrôle communautaire des aides d'État
- Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprise
Identifier les critères retenus par le code de conduite
Mesurer le pouvoir de ce code
Examen des aides déjà traitées
- Connaître le contrôle par la Commission européenne
La distinction entre aides nouvelles et aides existantes
Être au fait des obligations des États membres dans le cadre d'une aide nouvelle ou existante
Les hypothèses pouvant révéler l'existence d'une aide illégale
Le déroulement de la procédure

Les conséquences du contrôle de la Commission
- Le pouvoir coercitif de la Commission selon l'origine de l'aide
- Les modalités de la restitution de l'aide d'État octroyé
Qui doit restituer les sommes allouées ?
À qui la restitution doit-elle être faite ?
Sous quelle forme la restitution doit-elle être effectuée ?
Combien faut-il restituer ?
Quelles sont les obligations vis-à-vis de l'entreprise qui doit rembourser ?
Un État membre peut-il se soustraire à cette obligation ?
- Les voies de recours envisageables
Le pouvoir des juridictions nationales
Le pouvoir des juridictions communautaires

Les aides autorisées sans examen préalable de la Commission
- Le règlement des minimis
- Les aides accordées aux PME
- Les aides à finalité régionale
- Les aides sectorielles
mesures fiscales discriminatoires et aides d'État
Que faut-il contester en présence d'exonérations dont bénéficient certains contribuables ?
Que doit-on démontrer face aux contributions dont le produit est affecté ?
GIE fiscaux et holdings 29 luxembourgeoises
une transaction fiscale peut-elle constituer une aide d'État ?