Maîtriser les enjeux et la pratique des aides d'État en matière de fiscalité.
Optimiser l'utilisation des aides d'État et contrôler les risques.
Méthode pédagogique : Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d'optimiser leur compréhension et leur mise en pratique. Les études qui concluent la formation permettent de vérifier l'acquisition des connaissances.
Programme de la formation Aides d'État : maîtriser la pratique fiscale :
Déterminer les caractéristiques d'une aide d'État dans le domaine de la fiscalité
- Les critères des aides prohibées
- Avantage qui allège la charge fiscale ordinaire
- Avantage octroyé par l'État au moyen de ressources publiques
- Mesure affectant la concurrence et les échanges entre États membres
- Avantage par une mesure spécifique ou sélective
- Forme admissible de concurrence fiscale
- Justification par les particularités du système fiscal en question
- Le taux d'imposition
Maîtriser la procédure de contrôle communautaire des aides d'État
- Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises
- Identifier les critères retenus par le code de conduite
- Mesurer le pouvoir de ce code
- Examen des aides déjà traitées
- Cerner le contrôle par la Commission européenne
- La distinction entre aides nouvelles et aides existantes
- Être au fait des obligations des États membres dans le cadre d'une aide nouvelle ou existante
- Les hypothèses pouvant révéler l'existence d'une aide illégale
- Le déroulement de la procédure
Les conséquences du contrôle de la Commission
- Le pouvoir coercitif de la Commission selon l'origine de l'aide
- Les modalités de la restitution de l'aide d'État octroyée
- Savoir qui doit restituer les sommes allouées
- Définir à qui la restitution doit être faite
- Établir la forme sous laquelle la restitution doit être effectuée
- Savoir combien restituer
- Les obligations vis-à-vis de l'entreprise qui doit rembourser
- Étudier les possibilités pour un État membre de se soustraire à cette obligation
- Les voies de recours envisageables
- Le pouvoir des juridictions nationales
- Le pouvoir des juridictions communautaires
Les aides autorisées sans examen préalable de la Commission
- Le règlement des minimis
- Les aides accordées aux PME
- Les aides à finalité régionale
- Les aides sectorielles
- Étude de cas : mesures fiscales discriminatoires et aides d'État
- Contester en présence d'exonérations dont bénéficient certains contribuables
- Démontrer la véracité face aux contributions dont le produit est affecté
- Étude de cas : GIE fiscaux et holdings 29 luxembourgeoises
- Partage d'expériences : une transaction fiscale peut-elle constituer une aide d'État ?
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