Maîtriser le mécanisme de la TVA et les problèmes spécifiques qu'il pose aux collectivités locales.
Identifier les modalités de fonctionnement du FCTVA.
Maîtriser le régime de TVA des subventions.
S'informer des évolutions réglementaires.
Méthode pédagogique :
L'apprentissage des règles de la TVA est illustré par des études de cas ciblés autour de problématiques concrètes.
Ces exercices d'application favorisent l'assimilation des connaissances et la mise en application des acquis pour un retour efficace en situation professionnelle.
Programme de la formation Appréhender le régime particulier de la TVA :
Déterminer les grands mécanismes en matière de TVA
• Identifier les activités exercées par les collectivités locales soumises à la TVA
• Rappel du mécanisme de base
Champ d'application de la TVA
Collecte de la TVA
• Déterminer les conséquences au regard...
De la récupération de la TVA grevant les dépenses
Les déclarations à produire
• Cerner ce qu'il se passe lors de la coexistence des activités taxables et des activités non taxables
Identifier les difficultés particulières rencontrées par les collectivités locales en matière de TVA
• Définir les opérations concernées
Les critères à retenir
Les activités " hors champ "
Les activités soumises de plein droit
Les activités soumises sur option à la TVA
• Quelles sont les particularités en matière de taux, de subvention, de droit à déduction... ?
Le fond de compensation pour la TVA : un outil pour relancer l'investissement
• Les solutions en matière d'investissements mixtes
• Savoir si l'on peut être assujetti à la TVA et bénéficier du FCTVA en cas de secteur distinct
• Traiter les biens mis à disposition au regard du FCTVA
Exercice d'application : TVA sur les activités immobilières
Les enjeux sur la TVA de la location d'immeuble
Les enjeux financiers de la régularisation des droits de déduction
Exercice d'application : aménagement
TVA sur cession de terrain à bâtir
TVA sur les avances des collectivités locales
TVA sur la participation et la vente d'équipement
Identifier les subventions : choisir le régime de la TVA
• Les subventions d'équipement
Le mécanisme d'imposition à la TVA
Le cas particulier des subventions payables par annuité
• Les subventions d'exploitation
Les règles d'imposition à la TVA
Les conséquences sur le prorata
• Le traitement des subventions pour le calcul du prorata
Étude de cas : subventions
TVA sur les subventions d'équipement
TVA sur les subventions payables par annuité
Prorata de déduction de TVA
Partenaire formation 
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