Avoir une vision globale des différentes procédures à mettre en œuvre.
Découvrir les différentes facettes et les pécificités de la mission
Méthode pédagogique :
- Etudes de cas, exercices, au format « coaching », complétés par des apports théoriques et exemples concrets.
Programme :
Rappel sur les sociétés
- Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
- Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
- Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
- Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
- La constitution
NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.
Les préalables à l’approbation des comptes
- Elaboration des comptes (règles juridiques)
- Intervention des commissaires aux comptes
- Nomination
- Incompatibilités
- Révocation
- Responsabilités
- Constitution des réserves
- Réserves légales
- Réserves statutaires
- Rapport annuel
- Contenu
- Incidences des réformes récentes sur le rapport
- Information des associés
- Droit de communication permanent
- Droit de communication préalable
- Documents quérables
- Documents portables
- Information spécifique aux sociétés cotées
- Délai de présentation des comptes
- Délai légal
- Demande de report de la date au président du tribunal
L’approbation des comptes en assemblée
- Modes de consultation des associés
- Formes de consultation
- Cas de consultation
- Assemblée générale
- Convocation
- Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas d’inaction)
- Formalités préalables
- Avis de réunion
- Inscription de projets par les associés
- Formes de la convocation
- Délais de convocation
- Destinataires de convocation / Accès à l’assemblée
- Contenu de la convocation
- Tenue de l’assemblée
- Droit de participer à l’assemblée
- Présence de l’avocat
- Présence de l’huissier
- Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)
- Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière ; importance des statuts)
- Indivisaires (distinction du droit de vote et de l’exercice du vote)
- Mise en place de l’assemblée (feuille de présence)
- Mise en place du bureau
- Composition du bureau
- Rôle du bureau
- Débats
- Tenue des débats
- Incidents de séance
- Conditions de quorum
- Modalités du vote
- Les modes classiques (dont vote par correspondance)
- La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)
- Conditions de majorité
- Règles légales
- Règles statutaires
- Adoption des décisions
- Constatation des décisions
- Etablissement du procès-verbal
- Signature du procès-verbal
- Effets des décisions
- Sanctions des règles de convocation et de tenue
- Annulation des décisions
- Cas de nullités
- Conditions pour agir en nullité
- Effets de l’annulation d’une assemblée
- Mise en place d’un nouveau vote en cas d’abus de minorité ou d’égalité
- Dépôt des comptes
- Affectation des résultats
- Bénéfices distribuables
- Dividendes
- Affectation des pertes
- Paiement des dividendes
- Modalités de mise en paiement des dividendes
- Acomptes sur dividendes
- Paiement des dividendes en actions
- Répartition des dividendes
- Délit de distribution des dividendes fictifs
- Responsabilités des dirigeants
- Responsabilité civile
- Responsabilité pénale
Sources principales
- Code civil (art. 1832 et s.)
- Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)
- Décret du 23 mars 1967
- Décret du 3 juillet 1978
- Jurisprudence de la Cour de cassation