Approche juridique des PPP : Comprendre les spécificités du droit public pour ses projets de PPP

Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit public. Identifier les cas de recours au contrat de PPP. Adopter le contrat le plus adapté. Rédiger les documents de consultation des entreprises.

Méthode pédagogique :
Tout au long de la formation, les participants s'entraînent à appliquer leurs nouvelles connaissances juridiques et techniques à travers la réalisation d'études de cas. Un exercice d'application clôture le module pour s'assurer de l'acquisition des connaissances.

Programme de la formation Approche juridique des PPP : Comprendre les spécificités du droit public pour ses projets de PPP :

Maîtriser le cadre juridique applicable

• Comprendre les grands principes du droit public
• Transparence, liberté d'accès, égalité
• Code des marchés publics : champ d'application
• Identifier les textes concernant les PPP
• Les régimes sectoriels : LOPSI, LOPJ, BEH
• L'ordonnance du 17/06/04 : le contrat de partenariat public-privé
• Les dernières évolutions : la loi du 27/01/08, les décrets du 02/03/09 et le plan de relance (LAPCIPP du 17/02/09)

Distinguer les grandes catégories de contrats de la commande publique

• Choisir entre marché public, DSP, AOT, BEA, contrat de partenariat
• Principales caractéristiques et différences significatives
• La liberté de choix des collectivités locales
• Le risque de requalification
• Définir le champ d'application du contrat de PPP et le bien fondé de son recours
• Les critères d'attribution
• Urgence, complexité : les interprétations possibles
• Les éléments indispensables
• Étude de cas : à partir de trois projets, quel est le contrat le plus adapté ?
• À partir de quand est-il avantageux de mettre en place un contrat de partenariat ? Évaluation intrinsèque du projet, best value for money
• Exercice d'application : à partir de données chiffrées, quel calcul de l'utilité ?

Maîtriser les étapes de l'appel d'offres au dialogue compétitif

• Constituer le dossier de consultation des entreprises
• Constitution de groupements de candidats
• Choix des conseillers externes
• Procédure de sélection du groupement vainqueur
• Négociation
• Définir le programme fonctionnel
• Déterminer les besoins
• Poser des règles efficaces
• Fixer les objectifs de performance
• Rédiger l'AAPC et/ou le règlement de consultation
• Exercice d'application : rédaction de son règlement de consultation

Conduire un dialogue compétitif

• Définir les objectifs du dialogue compétitif
• Textes de référence et sélection de guides
• Objet du dialogue du dialogue
• Les défis du dialogue : concilier respect de confidentialité, égalité de traitement, transparence et comparabilité
• Sélectionner les candidatures : les précautions à prendre
• Nombre de candidats et critères de sélection
• Modalités
• Préparer et engager le dialogue
• Organiser la procédure. Mise en place d'une organisation efficiente
• Conduire et achever le dialogue
• Les différentes phases
• Gestion du temps
• Échanges
• Comparaison : les précautions à prendre
• Achèvement

Maîtriser la structuration contractuelle

• Élaborer la matrice des risques
• Allocation des risques et bancabilité du projet
• Maximisation du couple rentabilité / risque
• Identifier les clauses clés du contrat
• Permis de construire, ICPE, prolongation, résiliation, risque d'assurance, cession Dailly…
• Lister les garanties disponibles
• Sécuriser l'exécution du contrat
• Exercice d'application