Maîtriser les aspects juridiques de la vente sur Internet
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Le contrat en ligne : comment est-il formé ?
- Date et lieu de formation
- Identifier les parties au contrat
- Dispositions introduites par la loi du 21 juin 2004
Quelles sont les implications juridiques ?
- Du commerce sur Internet
- De l'implantation d'un site marchand
Quels sont les moyens pour faire connaître son site ?
- Réserver et protéger son nom de domaine
- Référencer son site auprès des annuaires et moteurs de recherche
- Référencement et positionnement payants
- Code de bonne conduite et labels de confiance
- Spamming licite ou non ?
Confiance et protection du consommateur
- Protection des données à caractère personnel
- Sécurité des transactions et des paiements
- Preuve et signature électroniques
Execution du contrat et gestion des litiges
- Compétence territoriale
- Proccedure d'urgence