Accomplir les formalités liées à la constitution et au fonctionnement d'une société.
Respecter les règles de préparation et de tenue des assemblées.
Maîtriser les techniques contractuelles de base.
Constituer et gérer un fonds documentaire juridique.
Méthode pédagogique : Les nouvelles compétences acquises sont directement exploitables dès le retour dans l'entreprise grâce aux outils opérationnels réalisés lors de la formation : simulation de formalités administratives, calendrier des étapes clés d'un conseil d'administration et d'une assemblée générale, construction de l'ossature d'un contrat, élaboration d'une revue de presse électronique. Chaque participant dispose d'un ordinateur connecté à l'Internet tout au long du module 3.
Programme de la formation Assistant juridique : perfectionnement des connaissances :
MODULE 1 - Le secrétariat juridique des sociétés
Cerner les étapes principales de la vie juridique d'une entreprise
- Distinguer société civile et société commerciale
- Identifier les différentes structures sociétaires
- SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA
- Définir les critères de choix
- Maîtriser les formalités de constitution d'une société
- La constitution du dossier
- Les mentions obligatoires dans les statuts
- Les formalités de publicité et d'enregistrement
- Étude de cas : démarches auprès du centre de formalités des entreprises et obtention de l'extrait K-Bis
- Intégrer le fonctionnement des sociétés
- Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
- Nomination et révocation
- Le secrétariat des cessions de titres
- Les ordres de mouvement et la tenue du registre
- Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément
Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés
- Les réunions du conseil d'administration
- Règles de convocation et de calcul de quorum
- Formalisme et conservation du procès-verbal
- Les assemblées générales
- AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
- L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote notamment par les moyens de télétransmission
- Respecter les règles particulières des AGO
- Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
- Les particularités de l'assemblée générale constitutive
- Étude de cas : déroulement complet d'un conseil d'administration et d'une assemblée générale avec les étapes clés de A à Z
MODULE 2 - Les techniques contractuelles de base
Cerner les principes fondamentaux du droit des contrats
- Identifier les caractéristiques des contrats
- Les grandes familles de contrats : nommés et innommés, synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux et à titre gratuit…
- Les règles de qualification des contrats
- Les conditions d'existence et de validité d'un contrat
- Les modalités d'échange des consentements
- Erreur, dol, violence : les éléments constitutifs
- Détermination de la chose et du prix
Étudier les points clés de la rédaction d'un contrat
- Analyser les clauses essentielles
- L'objet du contrat, le prix et la durée
- Les conditions suspensives et résolutoires
- Pénalités, astreintes et règlement des litiges
- Les clauses de responsabilité et les assurances
- Étudier quelques clauses particulières
- Les clauses de modification de la loi contractuelle : hardship, sauvegarde, révision, renégociation
- Les clauses de reconduction, de prorogation
- Exercice d'application : préparation de l'architecture d'un contrat simple et rédaction des clauses essentielles
MODULE 3 - Constituer et gérer un fonds documentaire juridique : mode d'emploi
Rechercher, traiter et diffuser de l'information
- Mener ses recherches suivant la typologie des sources
- Recherches de normes, de jurisprudence ou de doctrine : les ressources disponibles
- Étude de cas : recherche et démonstration des sites juridiques les plus utiles sur Internet
- Traiter et diffuser l'information
- Élaborer des produits documentaires
- Exercice d'application : élaboration d'une revue de presse juridique électronique
Constitution d'un fonds documentaire juridique
- Respecter les droits existants
- Limites posées par le droit d'auteur et le copyright
- BDD : déclaration obligatoire à la CNIL
- Étude de cas : mode d'emploi d'une déclaration de BDD
- Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique
- Prestataires, matériels, logiciels : les critères de choix
- Sécuriser l'accès aux données
- L'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme et la fréquence de stockage à adopter.
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