Autorisations d'urbanisme et permis de construire

Introduction :
- objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
- textes applicables
- application de la loi dans le temps

I – Le champ d’application des différents régimes d’autorisation :

A – Le permis de construire :
- les constructions nouvelles
- les travaux sur existants
- les changements de destination
- le permis de construire valant division
B – La déclaration préalable
C – Le permis de démolir
D – Le permis d’aménager

II – L’obtention de l’autorisation d’urbanisme :

A – Le dépôt de la demande
- les personnes habilitées
- le contenu précis des dossiers de demandes
- le caractère déclaratif des éléments fournis
B – L’instruction de la demande
- le point de départ du délai d’instruction
- les délais d’instruction
- les modifications et prolongations du délai
- la vérification du dossier par l’administration
C – La décision :
- expresse ou tacite (l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite)
- l’affichage
- le retrait
- la péremption

III – Le contrôle de la conformité des travaux :

 

A – La suppression du certificat de conformité :
- incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la conformité des travaux
- incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
B – La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
C – Les modalités du contrôle
D – Les effets du contrôle

IV – Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme :

A – Le recours pour excès de pouvoir :
- le point de départ du délai de recours
- la limitation du délai de recours
- la suspension du délai de validité de l’autorisation
- La restriction de l’intérêt à agir des associations
- La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
B – La modification des conditions de l’action civile
- en démolition
- en dommages et intérêts

Conclusion : Questions / Réponses

Formateur : Michel PRATS