Permettre aux acheteurs publics d'assurer la maîtrise juridique, technique et financière de l'avenant suite aux différents événements affectant l'exécution des marchés
Le cadre juridique de la commande publique, favorable à une bonne définition des besoins, incite l'acheteur public à intégrer dans ses marchés des spécifications techniques, environnementales, juridiques et financières. Toutefois, la vie du marché, sujette à différents aléas, peut être bousculée et oblige l'acheteur à prendre en compte de nouvelles contraintes et à les intégrer.
Comment et quand prendre en compte ces événements ? Comment les formaliser ?
Il est ainsi indispensable pour l'acheteur public d'appréhender l'approche juridique et financière de ces événements au travers de deux instruments : l'avenant et les décisions de poursuivre.
Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières
Le régime juridique
- Définition de l'avenant (art.20 et art.118 du Code des Marchés Publics)
- Conditions de mise en œuvre
- Modalités de mise en œuvre
- avenants inférieurs à 5% du montant du marché
- avenants supérieurs à 5% du montant du marché
Les marchés formalisés
- Avenants inférieurs à 5% du montant du march
- Avenants supérieurs à 5% du montant du march
- Les modalités de calculs
Marché à procédures adaptées
- Avenants inférieurs à 5% du montant du marché
- Avenants supérieurs à 5% du montant du marché (état de jurisprudence suite au jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg 2007)
La légalité de l'avenant
- Contenu de l'acte
- Son intervention dans le temps
- Signataires de l'Acte
Spécificités des avenants aux marchés des EPCI
- Identifier le transfert des compétences
Spécificités des marchés à bons de commande
Quel positionnement pour les marchés complémentaires ?
Les avenants et les formes d'événements grevant les marchés
- Sous traitance (avenant ou acte spécial)
- Report de délais
- Conditions d'évolution des prix
- Contenu de la production
- Délai de livraison
- Situation concernant le pouvoir adjudicateur
- Situation concernant l'opérateur économique
- Les avenants interdits
- Les avenants en dehors du fait des parties
La décision à poursuivre
- Définition (art.20 et art.118 du Code des Marchés Publics)
- Le principe de mise en œuvre
- Exclusions
- Les conditions de mise en œuvre
- Signataire représentant le pouvoir adjudicateur
Cas pratique
- Rédaction d'un avenant
- Rédaction d'une décision à poursuivre
Partenaire formation 
|