Permettre aux acheteurs publics d’assurer la maîtrise juridique, technique et financière de l’avenant suite aux différents événements affectant l’exécution des marchés
Le cadre juridique de la commande publique, favorable à une bonne défi nition des besoins, incite l’acheteur public à intégrer dans ses marchés des spécifi cations techniques, environnementales, juridiques et financières. Toutefois, la vie du marché, sujette à différents aléas, peut être bousculée et oblige l’acheteur à prendre en compte de nouvelles contraintes et à les intégrer.
Comment et quand prendre en compte ces événements ? Comment les formaliser ?
Il est ainsi indispensable pour l’acheteur public d’appréhender l’approche juridique et fi nancière de ces événements au travers de deux instruments : l’avenant et les décisions de poursuivre.
Le régime juridique
- Définition de l’avenant (art. 20 et art. 118 du Code des marchés publics)
- Conditions réglementaires de mise en oeuvre
- Modalités et procédures de mise en oeuvre depuis la loi du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit
- La notion de sujétions imprévues (décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008)
Les marchés formalisés et à procédures adaptées
- Avenants inférieurs à 5 % du montant du marché
- Avenants supérieurs à 5 % du montant du marché
- Les modalités de calculs
La légalité de l’avenant
- Contenu de l’acte
- Son intervention dans le temps
- Signataires de l’acte
Spécificités des avenants aux marchés des EPCI
- Identifi er le transfert des compétences
- L’avenant au marché et le CGCT
Spécificités des marchés à bons de commande
Quel positionnement pour les marchés complémentaires ?
Les avenants et les formes d’événements grevant les marchés
- Sous-traitance (avenant ou acte spécial)
- Report de délais
- Conditions d’évolution des prix
- Contenu de la prestation
- Délai de livraison
- Situation concernant le pouvoir adjudicateur
- Situation concernant l’opérateur économique
- Les avenants interdits
- Les avenants en dehors du fait des parties
La décision à poursuivre
- Défi nition (art. 20 et art. 118 du CMP et art. 15 du CCAG/Travaux)
- Le principe de mise en oeuvre
- Exclusions
- Les conditions de mise en oeuvre
- Signataire représentant le pouvoir adjudicateur
CAS PRATIQUE
- Rédaction d’un avenant
- Rédaction d’une décision de poursuivre
Partenaire formation 
|