Connaître et maîtriser les pratiques juridiques des baux d'habitation et professionnels
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Droit commun
- Baux d'habitation
- Baux professionnels
Droits spécifiques
- Baux d'habitation
- Baux professionnels
Comment établir un bail ?
- Mentions obligatoires
- Fixation du loyer
- Clauses
- Interdites
- Assurant une garantie pour le bailleur
- Pièces à joindre
Comment gérer le loyer en cours de bail ?
- Révision annuelle
- Ajustement du loyer
- Renouvellement du loyer du bail
- Récupération des charges
Conditions de fond et de forme des congés