Optimiser la gestion et la mobilisation du poste client.
Maîtriser les aspects juridiques de chaque mode de cession de créances professionnelles.
Maîtriser les règles de notification, d'acceptation et d'inopposabilité.
Sécuriser les procédures à la lumière de la jurisprudence.
Méthode pédagogique : Différents exercices d'application permettent aux participants de valider les solutions de cessions de créances retenues ou à retenir pour leur entité et de sécuriser leur pratique. En fin de formation, un exercice d'application leur offre un outil d'analyse indispensable.
Programme de la formation Bordereau Dailly, affacturage, assurance-crédit, escompte : comment arbitrer :
Maîtriser les applications pratiques du bordereau Dailly
- Identifier les personnes et les créances concernées
- Connaître le formalisme
- Les mentions légales obligatoires
- Les simplifications
- Mesurer les effets de la cession
- L'opposabilité au débiteur cédé
- Les droits du cédant
- La cession à titre de garantie
- La comptabilisation des créances cédées
Optimiser l'efficacité du bordereau Dailly
- Identifier les précautions indispensables de gestion de la garantie
- Rédiger avec attention la convention-cadre
- Apprécier les risques côté cédant/côté cédé
- La domiciliation et la comptabilisation des encaissements
- Comprendre la règle de couverture
- Mettre en place des procédures de contrôle (types de suivi…)
- Exercice d'application : repérage des mentions manquantes de conventions
- Prévenir les difficultés éventuelles
- Mesurer les incidences de la mise en redressement judiciaire du débiteur
- La réserve de propriété
Choisir l'affacturage : relation juridique entreprise / factor
- Valider le contenu du contrat d'affacturage
- Exercice d'application : repérage des clauses sensibles de différents contrats
- Apprécier les risques assumés par le factor
- Mesurer l'étendue des garanties des créances approuvées
- Négocier certaines clauses contractuelles
- Les conséquences de l'intervention du factor dans la relation d'une entreprise avec sa banque
- Le règlement des litiges clients
- Connaître les droits du factor
Opter pour l'assurance-crédit
- Repérer les clauses importantes du contrat
- Maximiser les garanties
- Connaître les règles d'exécution du contrat
Recourir à l'escompte : les différents supports et risques
- Exercice d'application : établir un tableau identifiant les avantages/inconvénients des différentes cessions de créances
Partenaire formation 
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