Identifier les contraintes juridiques propres aux différents contrats et procéder au choix le plus adapté.
Rédiger en toute sécurité les contrats de travail pour éviter toute requalification.
Prévenir les risques de mise en jeu des responsabilités civile et pénale.
Méthode pédagogique : Au cours de cette journée, les spécificités juridiques du CDD et de l'intérim sont développées. Un éclairage est apporté sur les dernières évolutions jurisprudentielles. Pour un bénéfice pédagogique accru, les participants s'exercent à l'application pratique de ces outils au travers d'études de cas et d'exercices d'application.
Programme de la formation CDD, Intérim : sécuriser leur gestion :
Maîtriser les spécificités du CDD et de l'intérim
- Choisir le contrat adéquat
- Étude de cas : analyse comparée des avantages, inconvénients et coûts pour l'entreprise
- Cerner les contraintes juridiques liées à leur mise en oeuvre
- Cas dans lesquels le recours à l'un ou à l'autre de ces contrats est prohibé
- Identifier les dérogations possibles et les formalités préalables
- Identifier les modalités de recours au CDD seniors
- Décret du 28/08/06
- Connaître les droits individuels des salariés intérimaires et en CDD
- Appliquer la convention collective et les accords collectifs
- Conséquences de l'absence du salarié intérimaire ou en CDD
- Obligations de l'employeur en matière de rémunération, congés payés et formation
- Mesurer la portée du droit d'information des salariés en CDD et en intérim sur les postes en CDI disponibles
- Rédiger au mieux le contrat
- Conditions de forme : les nouvelles mentions obligatoires
- Description du poste, période d'essai, rémunération, avantages : rédiger les mentions selon le type de contrat
- Durée du contrat : connaître les conditions de renouvellement ou de prolongation
- Exercice d'application : rédaction de clauses sensibles des contrats de CDD et intérim
- Gérer la fin du contrat en toute sécurité
- Prévenir un contentieux lors du départ du salarié en fin de CDD
- Les risques de requalification en CDI
Prévenir les risques de contrôle et de sanction
- Déterminer les risques de contrôle
- Recours abusifs aux CDD et contrats d'intérim : cas et modalités des contrôles
- Éviter la mise en oeuvre des responsabilités civile et pénale
- Exercice d'application : compréhension, à partir d'exemples, de la notion de " recours abusif " et les sanctions
- Rôles des représentants du personnel, de l'inspection du travail
- Prévenir les risques liés au recours à l'intérim
- Intérim : distinguer le partage de responsabilité entre entreprise d'accueil et entreprise de travail temporaire
- Sécurité du travail : l'obligation de sécurité pour l'entreprise d'accueil.
- Le cas des accidents du travail
- Obligation de surveillance, d'information et de formation : les mesures préventives à mettre en place
- Rôle du CHSCT de l'entreprise utilisatrice
Partenaire formation 
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