Maîtriser les aspects juridiques afin de déterminer la politique commerciale et les modalités de négociation de l'entreprise
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Pratiques abusives
- discriminatoire
- rupture des relations commerciales
Règles
- revente à perte
- prix abusivement bas
- prix imposé
- facturation
Refus de vente
Fondamentaux en matière de
- règles de vente
- définition du seuil de revente à perte
- règles de procédures
- pouvoirs de l'administration économique
Conditions générales de vente et transparence
Coopération commerciale
- prestation de services-contrats de vente...