Faire le point sur les infractions pénales du droit des affaires et sur le déroulement d’une procédure pénale. Connaître les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales. S’initier aux principaux domaines du droit pénal spécial des affaires : droit des sociétés, droit économique et de la concurrence, droit financier.

Méthode pédagogique :

• Les animateurs sensibilisent les participants aux divers risques pénaux de la vie des affaires à travers de nombreuses illustrations pratiques déjà vécues par les entreprises.
• La découverte du système de la délégation de pouvoirs se fait à travers un cas pratique permettant aux participants de savoir identifier par eux-mêmes la validité d’une délégation.

Programme :
 
Connaître les principes généraux du droit pénal commun des affaires

• L’infraction
• Les infractions prévues au Code pénal et susceptibles de s’appliquer dans la vie des affaires
• Les dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement
• La procédure pénale
• Le pouvoir de déclencher une procédure pénale : le Parquet, la partie civile
• Depuis les enquêtes, contrôles, perquisitions et visites domiciliaires, à la phase d’instruction, jusqu’au procès pénal
• Les sanctions encourues
• Les amendes et peines d’emprisonnement
• Les autres peines

Étude de cas : suivi du parcours d’un dossier pénal de l’instruction au jugement

Cerner les fondements de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales

• Les conditions de la responsabilité individuelle
• Auteur, complice et receleur
• La responsabilité spécifique du chef d’entreprise
• L’usage de la délégation de pouvoirs
• Les conditions de la responsabilité de la personne morale : la particularité de la faute
• La distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles

Cas pratique : analyse des éléments indispensables pour une délégation de pouvoirs efficace

Les conséquences civiles

• Évaluation du préjudice par les tribunaux correctionnels
• Le préjudice direct
• Le préjudice indirect
• La charge du paiement des dommages et intérêts
• La répartition entre la personne morale, le chef d’entreprise, le délégataire

Identifier les principaux domaines du droit pénal spécial des affaires

• Le droit pénal des sociétés
• Les délits relatifs aux comptes sociaux
• L’abus de biens sociaux
• La distribution de dividendes fictifs
• La banqueroute
• Le droit pénal économique et de la concurrence
• La prohibition des pratiques anticoncurrentielles
• La revente à perte
• La contrefaçon
• Le droit pénal financier
• Le délit d’initié
• Les délits de blanchiment

Étude de cas : évolution d’une infraction à travers l’analyse de la jurisprudence

Animateurs :

• Arnaud CONSTANT
• Avocat Associé
• SAVIN MARTINET ASSOCIÉS
• Nicolas CONTIS
• Avocat à la Cour
• CABINET RACINE