Négocier efficacement un contrat d'assurance.
Maîtriser les éléments clés du contrat et identifier les pièges à éviter.
Rédiger les clauses essentielles et stratégiques.
Anticiper le règlement des différends.
Méthode pédagogique : Le cadre juridique du contrat d'assurance est exposé étape par étape. De nombreuses études de cas et un exercice d'application en fin de formation permettent aux participants d'acquérir les bons réflexes juridiques pour anticiper et traiter efficacement les principales difficultés liées à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat d'assurance.
Programme de la formation Conclusion et gestion de contrats d'assurances : les précautions à pendre :
Définir un contrat d'assurance
- Maîtriser l'environnement légal et réglementaire
- Les intervenants au contrat d'assurance
- La liberté contractuelle et l'ordre public
- La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance
- La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance
- Les différents types de contrats d'assurance (spécificités de certaines branches)
- Les limites apportées par la loi et le juge
Maîtriser la formation du contrat d'assurance
- Gérer la phase précontractuelle
- Lister les obligations d'information des parties au contrat, notice d'information
- Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré
- Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
- Conclure un contrat d'assurance
- Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
- Les clauses de renvoi
Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance
- Les définitions et le périmètre des risques garantis
- Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
- Les plafonds de garantie et les franchises
- Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
- La date d'effet et la durée de la garantie
- La cotisation, l'extinction du contrat (terme, résiliation)
- La langue du contrat
- La loi applicable et la compétence juridictionnelle
- Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance
Anticiper le règlement des différends
- Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence
- L'intérêt des conventions de gestion de sinistres
- Exercice d'application : sensibilisation des participants à la technique contractuelle. À partir d'exemples de clauses imparfaites, recherche des corrections à apporter
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