Appréhender les difficultés d'application de la loi littoral autour des notions clés telles que la bande des cent mètres, les espaces proches du rivages et les espaces remarquables.Identifier les hypothèses de mise en cause de la responsabilité des collectivités locales et prévenir un contentieux. Comprendre et intégrer les apports de la jurisprudence.

Méthode pédagogique :

• Le cadre juridique de la loi Littoral est illustré par des exemples concrets en rapport avec les préoccupations directes des participants.
• La problématique de l'application de la loi littoral est étudiée à travers l'analyse de la jurisprudence la plus récente.

Programme :

Rappel sur les règles de délimitation des espaces littoraux à statut juridique spécifique

• Les dispositions intégrées dans le Code de l'urbanisme
  • La bande protégée des cent mètres
  • Les espaces proches du rivage
  • Les coupures d'urbanisation
  • Les espaces remarquables

Les règles guidant l'urbanisation de l'espace littoral

• Dans les coupures d'urbanisation et espaces remarquables
  • L'intensité de l'obligation de protection
• Sur la totalité du territoire communal
  • Apprécier l'existence d'une continuité
  • Définir le hameau nouveau intégré à l'environnement
  • Connaître les possibilités de déroger à la réglementation de l'extension en continuité ou en hameau nouveau intégré à l'environnement

Cas pratique : examen d’une réalisalisation d’un nouveau quartier en commune littorale

• Dans la bande protégée des cent mètres
  • Déterminer le champ d'application géographique de la règle
  • Les constructions autorisées
  • Qu’est-ce qu’un espace déjà urbanisé et un espace non urbanisé ?

Atelier : analyse commentée de la jurisprudence

• Qu’est-ce qu’une activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau ?
  
• En espace proche du rivage
  • Savoir apprécier le caractère limité ou non limité de l'extension de l'urbanisation
  • Les critères dégagés par le juge administratif
  • Déterminer les règles de procédures spécifiques : quand demander l'accord du préfet et l'avis de la Commission départementale des sites ?
  • Mesurer la portée juridique de la décision du préfet

Cas pratique : examen des possibilités de construire en espace proche du rivage

Gérer le contentieux lié à l'application de la loi littoral

• Identifier les hypothèses de responsabilité des collectivités locales
• Le refus illégal de permis de construire
• Les préjudices indemnisables
• La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme résultant de l'application de la loi Littoral
• Les autorisations méconnaissant la loi Littoral : l'apparition d'un contentieux indemnitaire ?