Cerner les difficultés d'application de la loi Littoral autour des notions clés telles que la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage et les espaces remarquables.
Identifier les hypothèses de mise en cause de la responsabilité des collectivités locales et prévenir un contentieux.
Comprendre et intégrer les apports de la jurisprudence.
Méthode pédagogique : Le cadre juridique de la loi Littoral est illustré par des exemples concrets en rapport avec les préoccupations directes des participants. La problématique de l'application de la loi Littoral est étudiée à travers l'analyse de la jurisprudence la plus récente.
Programme de la formation Conduire et sécuriser des opérations d'aménagement en zone littorale :
Comprendre les notions clés de la loi littorale et les évolutions de la jurisprudence
- Maîtriser le champ d'application
- Les communes soumises à la loi
- Déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser
Maîtriser les conditions de mise en oeuvre
- Dans les coupures d'urbanisation et espaces remarquables
- Distinguer les extensions d'urbanisation des opérations de construction
- Comment décider qu'un espace est ou non remarquable ?
- Définir les coupures d'urbanisation
- Sur la totalité du territoire communal
- L'application dans les espaces proches du rivage
- Apprécier l'existence d'une continuité
- Définir le hameau nouveau intégré à l'environnement
- Connaître les possibilités de déroger à la réglementation
- Dans la bande protégée des cent mètres
- Comment s'applique-t-elle ?
- Le cas des activités exigeant la proximité immédiate de l'eau
- Exercice d'application : analyse commentée de la jurisprudence
- En espace proche du rivage
- Déterminer les règles de procédure spécifiques : quand demander l'accord du préfet et l'avis de la commission départementale des sites ?
Intégrer la loi Littorale dans les documents d'urbanisme
- Le rôle des directives d'aménagement
- Leur portée
- Comment précisent-elles les modalités d'application de la loi Littorale ?
- Compatibilité avec les documents d'urbanisme
- Le SCOT
- Instrument essentiel pour organiser le développement des communes littorales
- Comment peut-il préciser les conditions d'application de la loi Littorale?
- Le PLU
- Définir les secteurs à protéger
- Définir les espaces proches du rivage et les règles applicables
- Comment traiter les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ?
- Étude de cas : examen des possibilités de construire en espace proche du rivage
Appréhender le régime des concessions de plage
- Maîtriser les critères d'application
- Les conséquences du décret
- Difficultés d'application
Partenaire formation 
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