Envisager l’ensemble des conséquences induites par l’opération de restructuration de l’entreprise, tant du point de vue du droit du travail (impact salariés) que du droit social (retraites, mutuelles, prévoyances)
Méthode pédagogique : Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme de la formation Conséquences sociales des restructurations et fusions d'entreprise :
Dresser le constat des pratiques entreprises
- Rappel sur les différents types de sociétés en Europe
- Droit social au sein de l´organisation
- Utilisation d´une grille de contrôle
Identifier et évaluer les risques afférents à ces pratiques
- État des lieux des statuts collectifs.
- Évaluer les coûts sociaux et fiscaux.
- Les effets sur l'épargne salariale.
- Évaluer les conséquences sur les régimes de protection sociale.
- Mesurer les conséquences sur les IRP.
Etablir les préconisations de rectification des pratiques identifiées
- Définir le licenciement économique et les circonstances le justifiant.
- Respecter les procédures, l'ordre et les délais des licenciements
- Respecter les obligations renforcées en matière de reclassement.
Evaluer la faisabilité des conditions de mise en oeuvre
- Préconisations
- Mesure de l´impacts sur la politique RH.
- Les droits des salariés
Organiser les restructurations internes
- Faciliter la transformation de filiales européennes en succursales
- Faciliter le transfert des fonds de commerce des filiales européennes au profit de la société mère par une fusion de ces filiales dans la société mère