Identifier les étapes clés de mise en place d'un accord collectif.
Rédiger au mieux les clauses de l'accord.
Dénoncer un accord en toute sécurité juridique.
Maîtriser l'articulation entre les différents niveaux de négociation.
Méthode pédagogique : Tout au long de la formation, les participants mettent en application les concepts au travers d'exercices d'application. À l'issue de cette formation, ils disposent des outils pédagogiques leur permettant d'appréhender l'ensemble du processus de négociation.
Programme de la formation Construire un accord collectif :
Cerner la place de l'accord collectif
- Loi sur la démocratie sociale
- Nouveaux critères de représentativité
- Nouvelles règles de validation
- Nouveau paysage syndical
- Mesurer l'étendue de la négociation collective
- Diversité des accords collectifs
- Articulation entre les différents niveaux de négociation
- Hiérarchie des normes : les marges de manoeuvre de l'entreprise
- Exercice d'application : délimitation du périmètre de négociation (groupe, entreprise, établissement) et articulation avec les autres niveaux
- Maîtriser les modes de conclusion des accords
- Majorité d'adhésion ou opposition majoritaire ?
- Exercice d'application : calcul de la majorité à partir de cas concrets
- Une application différente selon les situations : panel des situations les plus plausibles
- Identifier les différents négociateurs
- Cerner leurs attributions et leurs pouvoirs
- Savoir qui négocie et à quel niveau
- Mesurer l'impact de la réforme du dialogue social sur le paysage syndical
- Le cas des salariés mandatés
- Les nouvelles formes de négociation avec le CE
Réussir chaque étape du processus
- Préparer et rédiger l'accord
- Identifier les personnes à associer à la négociation
- Définir le calendrier
- Documents à transmettre aux DP et au CE
- Principales étapes
- Anticiper les incidents et les conflits
- Construire un parcours de négociation
- Exercice d'application : analyse commentée d'accords types et rédaction d'un accord par les participants
- Architecture de l'accord : définir l'organisation générale
- Contenu : les clauses indispensables
- Préambule, clauses générales, particulières, obligatoires… Sécuriser leur rédaction
- Signer et faire appliquer l'accord
- Maîtriser les conditions de validité et de signature
- Savoir comment s'exerce le droit d'opposition
- Assurer le suivi de l'accord
- Éviter les conflits d'interprétation et d'application
- Précautions particulières à prendre selon les types d'accords
- Rôle de la commission paritaire de suivi de l'accord
- Dénoncer et réviser l'accord : ses modalités
- La dénonciation unilatérale est-elle possible ?
- Dénonciation partielle ou totale : les éléments sur lesquels elle peut porter
- Modalités d'information et de notification
- Mettre en place un nouvel accord : les incidences de l'absence d'un accord de substitution
- Exercice d'application : rédaction d'un avenant à la lumière des conditions de validité étudiées
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif de construction d'un accord collectif.
Partenaire formation 
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