Maîtriser le statut juridique, social et fiscal des agents commerciaux.
Identifier les clauses essentielles et sensibles du contrat d'agence et les rédiger.
Mettre en place un suivi juridique efficace pour garantir la bonne exécution du contrat.
Méthode pédagogique : Une étude comparative permet aux participants d'assimiler rapidement les avantages du statut des agents commerciaux face aux autres professionnels de la vente. Un atelier de rédaction illustre les apports théoriques et favorise l'application immédiate des acquis. L'analyse critique des clauses essentielles met l'accent sur les écueils juridiques à éviter et assure aux participants une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du contrat d'agent commercial.
Programme de la formation Contrats d'agents commerciaux :
Faire le point sur le statut des agents commerciaux
- Définir correctement la notion d'agent commercial
- Identifier les principales caractéristiques du statut d'agent commercial
- Maîtriser le statut légal
- Cerner le statut social et fiscal
- Comparer l'agent commercial aux autres professionnels de la vente
- Distinguer attaché commercial, VRP, courtier, commissionnaire…
- Appliquer les régimes juridique et fiscal adaptés à chaque statut
- Mesurer l'intérêt du contrat d'agence par rapport à d'autres statuts
- Étude de cas : étude comparative entre les différents statuts, les avantages et les inconvénients (agents commerciaux, VRP, courtiers, commissionnaires, concessionnaires)
- Externaliser sa force de vente : cerner les avantages pour l'entreprise et pour l'agent commercial
- Le contrat d'agent en matière internationale
Conclure un contrat d'agence : définir le contenu
- Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses essentielles des contrats d'agents commerciaux
- Définir des engagements en adéquation avec les besoins identifiés : négociation et/ou conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services…
- Choisir entre désigner les produits ou établir une liste en annexe
- La durée de l'engagement
- Les obligations du mandant, du mandataire
- Les produits confiés en dépôt : savoir quelle clause ajouter
- Aménager le partage de responsabilités : clauses aggravantes, limitatives et/ou exonératoires
- Faire le point sur les assurances et les responsabilités
- Identifier les clauses sensibles : les précautions à prendre
- Les clauses de non-concurrence
- Les clauses d'exclusivité et les clauses de confidentialité
- Le secteur et la clientèle
- Rédiger une clause d'objectif
- Maîtriser les conditions financières d'un contrat d'agence
- Le rôle respectif du fixe et du variable
- Le paiement de la commission
- Faire le point sur les pratiques actuelles des entreprises
- La fin du contrat : indemnité de fin de contrat, dommages-intérêts éventuels
Suivi et exécution des contrats : prévenir les risques
- Anticiper le non-respect du contrat
- Assurer un suivi juridique, financier et opérationnel du contrat
- Inexécution contractuelle : du constat de l'inexécution à la résiliation/résolution du contrat
- La mise en jeu de la responsabilité
- Les cas de sous-traitance
- Maîtriser les spécificités liées à certaines activités
Partenaire formation 
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