Maîtriser les schémas contractuels pratiqués et savoir rédiger les clauses essentielles. Faire le point sur les nouvelles réglementations et les décisions de jurisprudence récentes en matière de communications électroniques. Connaître les nouvelles exploitations.
Méthode pédagogique :
- Cette formation est rythmée par des ateliers de rédaction qui permettent de comprendre et d’assimiler les principes exposés. Les exemples de contrats et clauses fournis par l’animateur sont des outils exploitables dès le retour dans l’entreprise.
Programme :
L’impact de la régulation/réglementation sur les contrats en matière de communications électroniques
- Convergence des médias, convergence des techniques
- Évolutions des sources communautaires et internes
- Autorités compétentes
- Impacts du droit de la concurrence
- Définition des marchés pertinents, pratiques restrictives
- Limites de la liberté contractuelle
- Interventions de l’ARCEP, mise en œuvre de la théorie des facilités essentielles, interconnexion, accès
- Exposé des obligations liées à la liberté de communication
- Neutralité, sécurité, secret des correspondances
- Protection des données personnelles
- Schémas contractuels des relations entre opérateurs
- Business models
- Qualification des différents contrats et régimes juridiques correspondants
- Prestation de services, courtage, mandat d’intérêt commun, agence commerciale
- Rédiger différents types de contrats : création, hébergement, maintenance et exploitation de sites Internet mobiles, gestion de serveurs vocaux interactifs, référencement
- Particularités de la gestion d’envois de SMS
Atelier : rédaction de clauses en matière d’identification des responsabilités, de protection des données personnelles, d’interopérabilité des mesures techniques de protection
Exploitation des contenus : musique, vidéo, information
- Formes de diffusion des contenus
- Téléchargement, streaming, simulcasting, webcasting, podcasting, video on demand…
- Adaptation des contrats aux nouvelles formes d’exploitation
- Distribution, licence, production
- Contracter avec les sociétés de gestion collective
- Rémunération des ayants droit
- Réglementations applicables
- Respect de la chronologie des médias, des règles de financement et de quotas en matière audiovisuelle, CSA
Atelier : rédaction d’une clause de cession de droits (nécessité de sécuriser les exploitations connues et inconnues)
Droit de la consommation et m-commerce
- Encadrement des opérations promotionnelles des opérateurs et entreprises envers leurs clients
- Mise en œuvre de la réglementation des ventes liées et ventes avec primes, jeux concours, loterie
- Paiement en ligne
- Marketing numérique, publicité numérique, exploitation des marques
- Clauses abusives
Étude de cas : identification de clauses abusives, examen de conditions générales de vente, clauses de responsabilité, clauses relatives aux données personnelles (opt in/opt out…)
Animateurs :
- Anne-Marie PECORARO
- Julie HUCHETTE
- Avocat à la Cour
- BIGNON LEBRAY & ASSOCIÉS