Contrefaçon : protéger ses droits de propriété intellectuelle

Maîtriser le nouveau cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon aux niveaux national, communautaire et international. Cerner les modalités de dépôt d'un dossier en contrefaçon auprès des services douaniers. Identifier les sanctions prévues contre les contrefacteurs et les indemnisations des entreprises victimes.

Méthode pédagogique :
Les principes exposés sont illustrés par deux études de cas afin de permettre aux participants de maîtriser les tenants et aboutissants d'une procédure en contrefaçon, d'une part, et d'identifier, à partir de cas réels, les différentes possibilités pour une entreprise de se faire indemniser en cas de contrefaçon, d'autre part.

Programme de la formation Contrefaçon : protéger ses droits de propriété intellectuelle :

Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon en France depuis la loi du 29/10/07

• Faire le point sur l'élargissement de la qualification de contrefaçon
• Les applications : marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur
• Les particularités du piratage numérique
• Identifier le cadre juridique de l'intervention de l'administration des douanes à travers les réglementations nationales et communautaires
• La contrefaçon : un délit douanier
• Les actions défensives au sein de l'UE/offensives dans les pays tiers
• Les modalités d'intervention : l'extension des retenues en douane et la saisie-douanière
• Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient : la nouvelle procédure
• Le renforcement des mesures provisoires et conservatoires
• Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon
• Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon
• Mener une action en contrefaçon : un droit à réparation amélioré
• Les nouveautés apportées à l'introduction de l'action
• Vers un renforcement des sanctions : l'impact de la loi Perben et de la loi du 29/10/07
• Coût et délai d'une procédure en contrefaçon
• Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
• Les voies non judiciaires
• Intégrer les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises, les états et les consommateurs
• Étude de cas : le déroulement d'une action en contrefaçon en France de "A à Z" depuis la loi du 29/10/07

Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon aux niveaux communautaire et international

• Intégrer les dispositions de la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle : les nouvelles perspectives introduites par le projet de directive IPRED II
• Reconnaissance du droit d'ester en justice pour certains organismes, mise en place de nouvelles procédures et mesures conservatoires, harmonisation du mode de calcul des dommages et intérêts…
• Nouveaux projets de directive et de décision-cadre de la Commission européenne : vers une harmonisation des législations pénales européennes en matière de contrefaçon
• Identifier les nouvelles possibilités d'intervention des autorités douanières depuis l'adoption du règlement européen n° 1383/2003
• La répression de la contrefaçon à l'étranger : les divergences d'appréciation
• Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l'efficacité des voies judiciaires par rapport à la transaction
• La disparité des sanctions selon les états concernés

Prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement

• Mettre en place un système de veille
• Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières
• Étude de cas : déroulement de l'action en contrefaçon avec les autorités douanières