Déterminer la légalité d'une aide publique directe ou indirecte.
Identifier et comprendre le régime communautaire des aides d'État.
Maîtriser les procédures de contrôle pour mieux prévenir les risques.
Méthode pédagogique : Les participants étudient la mise en place de plusieurs types d'aides d'État facilitant la transposition des acquis en situation professionnelle. Une analyse des affaires récentes permet d'identifier les risques concrets pour l'entreprise.
Programme de la formation Contrôle communautaire des aides d'Etat :
Mesurer les enjeux des différentes aides d'État : définir leur légalité et la vérifier
- Les aides à la création : identifier lesquelles utiliser en toute légalité
- Les aides à la création ou à l'extension d'activité : les avantages
- Le cas spécifique des PME : en bénéficier
- Identifier les aides au fonctionnement de l'entreprise : cerner les conditions à remplir pour en bénéficier
- Les aides à l'emploi autorisées
- La carte des aides régionales qui peuvent être perçues
- Les aides sectorielles : définir les activités visées
- Recenser les aides qui sont autorisées en cas de difficultés économiques
- Les aides de sauvetage en urgence
- Les aides accompagnées d'un plan de restructuration
- La gestion des engagements fournis à la Commission pour emporter l'admission de l'aide
Maîtriser le régime des aides d'État et identifier les risques inhérents
- Identifier les différentes catégories d'aides
- Faire le point sur les aides directes et subventions publiques
- Prises de participations, terrains, commandes publiques... : mesurer la difficulté d'identification des aides indirectes
- Le cas spécifique des subventions croisées dans les entreprises directement ou indirectement contrôlées par l'État
- Apprécier la légalité des aides
- Anticiper les difficultés de la procédure de contrôle
- L'entreprise, l'État et la Commission européenne : cerner leur articulation et leur interaction
- Gérer l'obligation de déclaration par l'État
- Étude de cas : analyse de plusieurs affaires récentes (France Telecom, Bull, EDF, La Poste, Ernault, Alstom...) et élaboration de solutions pratiques
- Mesurer les risques concrets pour l'entreprise
- Mesurer les risques de nullité des actes liés à l'aide
- Identifier les difficultés liées à l'obligation de restitution de l'aide
- Tenir compte de l'action des concurrents
- Les recours judiciaires : mesurer les risques concrets pour l'entreprise
- Étude de cas : analyse de la dernière jurisprudence (affaires Ryanair, Chronopost SA, BUPA et Corsica Ferries...).
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