Savoir anticiper et gérer la phase de contrôle URSSAF.Négociation, défense et voies de recours.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Le Contrôle URSSAF
- Pouvoirs du contrôleur.
- Accès aux documents de la société.
- Recours contre la décision d'observations et/ou de redressements.
- Saisie de la commission de recours amiable.
- Saisie du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
- Saisie de la Cour d'Appel, de la Cour de Cassation.
- Négociations de remises des pénalités de retard.
L'action du contrôleur URSSAF
- Pouvoirs du contrôleur.
- Accès aux procès verbaux dressés.
- Communication éventuelle des PV au Procureur de la République.
La stratégie de défense
- Transmission de document.
- Attitudes et stratégies.
- Négociations possibles.
- Actions judiciaires.