Maîtriser la gestion juridique, technique et financière de la copropriété.
Faire le point sur les modifications apportées par le décret n° 2004-479 du 27/05/04 au regard des dispositions prévues par la loi SRU.
Identifier les règles mises à la charge des propriétaires d'immeubles dotés d'ascenseurs à la suite du décret n° 2004-964 du 09/09/04.
Méthode pédagogique : Pour assurer une bonne maîtrise des règles applicables, l'animateur propose la réalisation de trois exercices pratiques : la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, l'élaboration d'un budget prévisionnel et la gestion des travaux dans le cadre d'une mutation de lot. Ces exercices permettent d'intégrer concrètement les dernières évolutions issues des décrets d'application de la loi SRU.
Programme de la formation Copropriété : intégrer l'évolution juridique et en optimiser la gestion :
Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
- L'organisation de la copropriété
- La structure et le fonctionnement du syndicat des copropriétaires
- Les nouvelles obligations du syndic avec le " contrat du syndic "
- L'organisation, le fonctionnement et l'assistance du conseil syndical
- Le règlement de copropriété : le mettre en conformité
- Le syndicat de forme coopérative
- Les unions de syndicats de copropriétaires
- Les assemblées de copropriétaires
- Préparer l'ordre du jour : la suppression de l'ordre du jour complémentaire
- Le formalisme à respecter, la convocation
- Les informations préalables à envoyer
- Le déroulement d'une assemblée et les votes
- Le procès-verbal : mentions obligatoires et contestations
- L'exécution des décisions et les risques de nullité
- Exercice d'application : rédaction du contenu d'un procès-verbal d'assemblée de copropriétaires suivi d'une analyse critique.
Optimiser sa gestion technique et budgétaire
- Les travaux dans l'immeuble en copropriété
- L'obligation de tenir un carnet d'entretien
- Le vote des travaux, les majorités requises et les conditions d'exécution
- Les travaux réalisés par le syndicat de copropriétaires : entretien (maintenance), mise en conformité, amélioration, transformation…
- Les travaux réalisés par les copropriétaires : travaux concernés, autorisations, recours, statut des améliorations
- Les règles de sécurité en matière d'ascenseurs : dispositif de sécurité et sanctions
- La gestion budgétaire de la copropriété
- La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications…
- Le compte bancaire séparé
- Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses prévues au budget et des provisions pour travaux hors budget
- Le placement des fonds de la copropriété et la gestion des crédits
- Le nouvel état daté
- Le recouvrement des charges et ses contentieux
- Étude de cas : la tenue d'un budget prévisionnel de copropriété
Gérer les évolutions d'une copropriété
- La mutation des lots de copropriété
- Les nouvelles règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur
- Suppression des comptes prorata temporis
- Scission de copropriété : cerner l'assouplissement du mécanisme
- Redressement des copropriétés en difficulté
- Désignation et pouvoirs de l'administrateur provisoire
- Les mesures de sauvegarde de la copropriété
- La division du syndicat
- Étude de cas : la gestion des travaux dans la copropriété lors d'une vente de lot.
Partenaire formation 
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