Méthode pédagogique :

• L’animateur contrôle oralement l’assimilation des connaissances à la fin de chaque séquence. La journée est clôturée par un questionnaire reprenant tous les éléments de la formation. Les apports juridiques sont étayés par les retours d’expérience de l’animateur et des participants.

Programme :
 
Identifier les textes autorisant des CDI dans la fonction publique

• Les dispositions spécifiques contenues dans les statuts
• Le recrutement dans le secteur hospitalier
• Les établissements publics d’État, AA
• Les agents à temps non complet, article 6 de la loi du 11/01/84
• Le dispositif propre aux agents de plus de 50 ans
• Les apports de la loi du 26/07/05
• La transformation d’un CDD en CDI
• Les conditions d’ancienneté
• La reprise d’activités gérées par des personnes privées
• Les agents exclus du dispositif

Maîtriser les conditions de mise en œuvre du CDI

• Identifier les cas particuliers
• Les agents contractuels étrangers
• Le cas des contrats aidés
• Les clauses d’un contrat de travail
• Missions, rémunération, périodes d’essai, préavis

Déterminer la rémunération des agents

• La base de la rémunération
• Liberté de rémunération ou rémunération statutaire ?
• L’évolution de la rémunération
• La règle de non-alignement sur les indices statutaires
• L’absence d’obligation d’évolution de la rémunération
• Le droit à la négociation salariale

Recenser les droits des agents en CDI

• Règles de représentation dans les instances syndicales
• Application de la règle du cumul d’emplois
• Droit à l’évolution de carrière
• L’évaluation annuelle
• Le droit à la formation professionnelle
• Possibilité de se référer à une convention collective

Mettre fin au CDI

• Cas de résiliation du CDI
• La démission
• Le licenciement
• Les autres cas : abandon de poste, incapacité
• Conditions de licenciement de l’agent en CDI
• Les règles de motivation du licenciement
• Respecter la procédure de licenciement
• Les indemnités de licenciement

Cas pratique de synthèse : questionnaire d’évaluation des connaissances

Animateur :

• Jacques BAZIN
• Avocat Associé
• MOLAS & ASSOCIES