Faire le point sur les possibilités de défiscalisation offertes par les investissements Outre-mer.
Préparer et encadrer ses investissements défiscalisants.
Transformer son IS en capital immobilier.
Méthode pédagogique : Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets et des études de cas afin d'optimiser leur compréhension et leur mise en pratique. Une large place est laissée aux échanges autour des cas concrets issus de l'expérience de l'animateur.
Programme de la formation Défiscaliser par les investissements Outre-mer :
Cerner les entreprises qui peuvent en être bénéficiaires
- Les entreprises soumises à l'IS
- Les entreprises associées
- Examiner les cas de schémas locatifs
Identifier les investissements ouvrant droit à l'avantage fiscal
- Définir un programme d'investissements
- Interpréter la définition donnée par l'article 217 undecies du CGI
- Différencier les programmes distincts
- Cerner la notion d'" investissements productifs "
- Intégrer la spécificité des logiciels
- Investir dans le capital de sociétés
- La souscription au capital des sociétés
- La souscription au capital des sociétés en difficulté
- Exercice d'application : calcul du montant de l'investissement
- Définir les schémas d'investissement à privilégier
Cerner l'éligibilité des secteurs
- Faire le point sur ce qui est éligible ou non
- Les secteurs ouvrant droit au dispositif ou en étant exclus
- Focus pratique : la navigation de plaisance
- Affecter les investissements
- Respecter les conditions en terme d'activité
Mesurer l'investissement Outre-mer au regard du droit communautaire
- Les limitations apportées par le droit communautaire
- Les critères de l'aide d'État
- Définir les limites aux aides à finalités régionales
Identifier toutes les règles applicables à la procédure d'agrément
- Déposer un dossier d'agrément
- Tenir compte des niveaux d'appréciation des seuils
- Les conditions à remplir pour obtenir l'agrément
- Les acteurs
- Les pièces à fournir depuis l'instruction du 30/01/07
- Le délai et savoir comment le faire respecter
- Refus d'agrément : les recours possibles
- Envisager la saisine d'une commission
- Les principaux motifs de rejet de l'agrément par l'Administration
- Le formalisme à respecter à la suite d'une décision d'agrément
- Exercice d'application : élaboration du dossier d'agrément
Investissement locatif : transformer son IS en capital immobilier
- Identifier les investissements éligibles
- Choisir les modalités juridiques
- Acquisition pure et simple
- Souscription au capital d'une société IS
- La SCI
- Déterminer la base défiscalisable
- Définir les conditions pour réussir son investissement
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