Méthode pédagogique :

• La formation est centrée sur quelques problématiques spécifiques rencontrées par les praticiens. L’étude de clauses existantes permet d’évaluer et de corriger ses méthodes.  

Prérequis :

• Avoir de bonnes connaissances de la réglementation des DSP ou avoir suivi le Cursus « Délégations de service public -  niveau 1 ».

Programme : 

Choisir la formule contractuelle adéquate

• Les différents contrats
• L’affermage
• La régie intéressée
• La concession
• Les contrats sui-generis
• Adapter son contrat aux investissements à réaliser

Atelier : savoir déterminer le contrat adapté à une situation donnée

Les points clés du contrat de délégation

• Déterminer la durée des contrats
• En fonction de la durée d’amortissement des équipements
• Fixer la tarification des services
• Les règles à respecter, les tarifs « préférentiels »
• La rémunération du délégataire
• La part fixe et la part variable
• Les subventions d’équilibre

Négocier le régime des biens en délégation de service public

• Nature et statut des ouvrages de la concession
• Les ouvrages existants, les ouvrages à construire
• Les droits réels attachés aux biens
• Définir les biens de retour et les biens de reprise
• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
• Estimer la valeur de rachat des biens

Mettre en place des contrôles efficaces

• Le rapport du délégataire
• Le décret du 14/03/05
• Contenu et mise en œuvre
• Les autres contrôles mis en place
• Les contrôles financiers
• Le contrôle de la qualité du service
• Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles

Gérer les modification en cours d’exécution

• Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
• Identifier les cas de résiliation anticipée
• Faillite du délégataire
• Les besoins du service
• Procéder à la reprise en régie
• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Appréhender le coût de la reprise en régie

Etudes de cas : la fin anticipée des délégations