Méthode pédagogique :

Tout au long de ces journées les participants s’exercent à l’application des procédures de DSP à travers l’analyse de cas pratiques et d’exemples concrets. À l'issue de la formation, l'animateur vérifie l'assimilation des connaissances en soumettant un questionnaire test.

Programme :
 
Apprécier les enjeux de la qualification de délégation de service public

• Définir l’objet du contrat
• Positionner la DSP par rapport aux autres contrats publics Les Marchés publics, les contrats de partenariat, AOT, BEA
• Evaluer en pratique le «risque d'exploitation» supporté par le délégataire

Maîtriser le champ d’application de la DSP

• Déterminer les secteurs d'intervention possibles
• Savoir choisir les services à déléguer
• Exemple des télécoms
• Identifier les activités non délégables

Atelier : détermination, secteur par secteur, des services qui peuvent faire l’objet d’une délégation

Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d’une convention de DSP

• Respecter les étapes de la procédure
• Envoyer les documents de la consultation
• Réceptionner les offres
• Laisser de la liberté aux candidats
• Négocier avec le candidat retenu
• Concilier Intuitu personae et obligation de mise en concurrence
• La publicité préalable
• La sélection des candidats
• L’analyse des offres et le choix du délégataire
• Établir les critères
• Connaître les obligations communautaires
• La nécessité de motiver son choix

Identifier les types de contrats possibles : concession, affermage, régie intéressée

• Les caractéristiques
• Les avantages et inconvénients
• Les critères de choix

Cas pratique : à partir d’exemples concrets, détermination pour chaque service du contrat le plus adapté

Rédiger les clauses essentielles d’un contrat de DSP

• L'objet du contrat
• La durée
• Les justifications pour des tarifs préférentiels
• Les clauses de contrôle et de lisibilité
• Les clauses de sanction et de résolution des litiges
• Les clauses d'évolution du contrat

Autodiagnostic : test d’évaluation des connaissances

Animateur :

• Sophie PIGNON
• Avocat à la Cour
• PAUL HASTINGS JANOFSKY & WALKER