Définir le régime des biens en délégations de service public.
Mettre en place des contrôles efficaces de la délégation.
Gérer les aléas dans l'exécution des contrats.
Les contentieux et les conséquences sur le contrat.
Méthode pédagogique : La formation est centrée sur quelques problématiques spécifiques rencontrées par les praticiens. L'étude de clauses existantes permet d'évaluer et de corriger ses méthodes. En fin de séance, le plan d'action personnel permet aux participants de lister les actions à réaliser dès leur retour en situation professionnelle.
Programme de la formation Délégations de service public : optimiser sa pratique (Niveau 2) :
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de délégations de service public
Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
- Identifier les différents contrats
- Comparer par rapport aux autres formes contractuelles (PPP, BEA, AOT, MP)
- Exercice d'application : détermination du contrat adapté à une situation donnée
Cerner les points clés du contrat de DSP
- Déterminer la durée des contrats
- Appréhender la notion de durée d'amortissement des équipements
- Fixer la tarification des services
- Les règles à respecter, les tarifs préférentiels
- La rémunération du délégataire
- La part fixe et la part variable
- Les subventions et compensations
Identifier le régime des biens en délégation de service public
- Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
- Les ouvrages existants, les ouvrages à construire
- Les droits réels attachés aux biens
- Définir les biens de retour et les biens de reprise
- La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
Mettre en place des contrôles efficaces
- Le rapport du délégataire
- Le décret du 14/03/05
- Contenu et mise en oeuvre
- Les autres contrôles mis en place
- Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
Gérer les modifications en cours d'exécution
- Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
- Identifier les cas de résiliation anticipée
- Force majeure et imprévision
- Motif d'intérêt général et faute du délégataire
- Procéder à la reprise en régie
- Les conséquences sur la reprise du personnel
- Appréhender le coût de la reprise en régie
- Étude de cas : la fin anticipée des délégations
- Partage d'expériences : à l'issue de la formation, les participants sont invités à formaliser les actions qui leur permettront d'optimiser leur pratique de la délégation de service public.
Partenaire formation 
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