Identifier les modes de protection des innovations techniques.
Maîtriser les procédures administratives (dépôt, enregistrement, maintien...) pour la protection des brevets en France et à l'étranger.
Utiliser la propriété industrielle comme un avantage concurrentiel tout en minimisant les coûts de gestion.
Méthode pédagogique : L'alternance d'exposés et d'études de cas concrets sur les conditions de brevetabilité et les contrefaçons facilite la mise en oeuvre des connaissances. Un atelier de rédaction de licence de brevet permet d'acquérir les bons réflexes pour exploiter au mieux un brevet d'invention.
Programme de la formation Déposer et protéger ses brevets :
Protéger les innovations techniques
- Brevet ou secret : les critères de choix
- Le brevet comme outil de protection et de conquête des marchés
- Les risques de rendre publique une invention
- Identifier les conditions d'obtention d'un brevet
- Les créations brevetables
- Les conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et être susceptible d'applications industrielles
- Les cas particuliers : le vivant, les logiciels, les médicaments
- Les inventions de salariés : particularités
- Étude de cas : analyse des critères de nouveauté et d'activité inventive à partir d'un cas réel
Maîtriser les modalités de dépôt d'un brevet
- Cerner le contenu de la demande
- Une requête de délivrance et une description de l'invention
- Les revendications pour préciser l'étendue de la protection
- Respecter le déroulement de la procédure : dépôt, examen et délivrance du brevet
- Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts
- Le brevet européen délivré par l'OEB et le PCT
- Combiner les différents modes de protection du brevet d'invention : national, européen et international
- Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût
- Les critères pour délimiter l'étendue et les lieux de dépôt
- Réduire les coûts en amont du dépôt de brevet
Exploiter et rentabiliser un brevet
- Définir la valeur commerciale d'un brevet : cerner la méthode
- Faire vivre un portefeuille de propriété industrielle
- Stratégies de renouvellement et de maintien des droits
- Définir les précautions à prendre dans le cadre de la commercialisation d'une invention
- Gérer au mieux les redevances et produits de cession
- Gérer les brevets dans le cadre d'un rapprochement d'entreprises
- Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une licence de brevet
- Protection et prévention des litiges : préparer la stratégie de défense
- Mettre en oeuvre la surveillance active des dépôts de brevets
- Mettre en place un système de veille efficace des contrefaçons
- Les recours en cas de contrefaçon : l'action en contrefaçon, la saisie-contrefaçon
- Étude de cas : analyse de contrefaçons avérées.
Partenaire formation 
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