Déposer et protéger ses marques

Identifier les différents systèmes de protection des marques aux niveaux national, communautaire et international. Acquérir une véritable stratégie de dépôt et de protection des marques. Maîtriser les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Méthode pédagogique :
L'animateur illustre fréquemment les exposés d'études de cas pour assurer une parfaite maîtrise des grands principes régissant le droit des marques. Pour se familiariser avec les procédures, les participants suivent une simulation de contentieux en matière de marques. Chaque participant dispose d'un ordinateur connecté à Internet pour réaliser les exercices d'application.

Programme de la formation Déposer et protéger ses marques :

Acquérir des droits sur une marque

• Cerner les conditions de validité d'une marque
• Les signes susceptibles de constituer une marque
• L'appréciation du caractère distinctif de la marque
• La condition de disponibilité : définir les droits antérieurs rendant une marque indisponible
• Identifier les formules de protection existantes
• Le système national et les systèmes régionaux (communautaire et international) : avantages et inconvénients
• Les spécificités de la protection des marques sur Internet

Maîtriser les modalités de dépôt d'une marque

• Les recherches d'antériorité
• À l'identique
• Par similitude
• La demande d'enregistrement en pratique
• Les démarches à accomplir et le coût
• La procédure d'opposition
• Les frais à prévoir et les recours possibles
• Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts
• L'enregistrement international d'une marque auprès de l'OMPI avec la convention de Paris, l'arrangement et le protocole de Madrid
• L'enregistrement communautaire d'une marque auprès de l'OHMI
• Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût

Conserver et exercer des droits sur une marque

• La conservation des droits
• Les effets et limites de la marque enregistrée
• L'épuisement du droit des marques
• L'exploitation et la valorisation des droits sur la marque
• Les licences de marque
• La cession et le nantissement d'une marque
• Évaluer le coût et la valeur de la marque
• Les déductions des frais investis dans la marque

Gérer les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale

• Contrefaçon, parasitisme, cyber-squattage
• Exercice d'application : simulation d'une plainte selon les règles UDRP pour récupérer un nom de domaine cybersquatté
• Identifier les contrôles à mettre en place
• La surveillance des dépôts
• La recherche d'antériorité avant adoption
• Les techniques contractuelles : clauses de garantie, cession de droits
• Défendre ses droits : identifier les moyens juridiques
• Action judiciaire
• Procédures de saisie en douane
• Négociation amiable…
• Déchéance d'une marque, dégénérescence, prescription par tolérance : savoir éviter ces risques
• Exercice d'application : simulation d'un contentieux en matière de marques.