Connaître les droits et devoirs des utilisateurs de fichier.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Loi du 6 janvier 1978
Les principes fondamentaux de licéité du fichier
La nouvelle notion de "traitement personnel"
Les modalités en fonction du traitement des données utilisées
Traitement ayant pour seul objet la tenue d’un registre
Traitement protection des données pour utilisation immédiate
Cas de traitement soumis à autorisation (article 25)
- Fichiers excluant des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat
- Fichiers ayant pour objet l’interconnexion des fichiers dont les finalités sont différentes
- Fichiers comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes
Le renforcement des pouvoirs de la CNIL
L'intérêt de la mise en place d'un correspondant aux données personnelles dans l'entreprise
Les clauses-type de la Commission Européenne lors d'un transfert.