Organisme de formation professionnelle et formation continue

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Droit à l'utilisation des fichiers par les entreprises et l'administration

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

Connaître les droits et devoirs des utilisateurs de fichier.

CONTENU DU PROGRAMME

Loi du 6 janvier 1978

Les principes fondamentaux de licéité du fichier

La nouvelle notion de "traitement personnel"

Les modalités en fonction du traitement des données utilisées

  • Traitement ayant pour seul objet la tenue d’un registre
  • Traitement protection des données pour utilisation immédiate

Cas de traitement soumis à autorisation (article 25)

  • Fichiers excluant des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat
  • Fichiers ayant pour objet l’interconnexion des fichiers dont les finalités sont différentes
  • Fichiers comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes

Le renforcement des pouvoirs de la CNIL

L'intérêt de la mise en place d'un correspondant aux données personnelles dans l'entreprise

Les clauses-type de la Commission Européenne lors d'un transfert.

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INFORMATIONS

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Chef d’entreprise PME, DRH, DSI, Audit interne, Webmaster
Référence : CN512
Prix HT / Stagiaire : 890 €
Durée : 1 jour
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