Intégrer les fondements du droit de la concurrence aux États-Unis et les risques qui en découlent.
Cerner les grands principes de la procédure devant les autorités américaines de la concurrence.
Méthode pédagogique : Les apports théoriques sont illustrés par des études de cas appropriées pour assurer une parfaite maîtrise des principes régissant le droit américain de la concurrence, acquérir de bons réflexes en la matière et se familiariser avec les règles procédurales américaines.
Programme de la formation Droit américain de la concurrence :
Maîtriser les fondements du droit de la concurrence américain
- Les règles du droit antitrust
- Le droit fédéral de la concurrence : identifier les textes applicables
- Cerner l'articulation avec la législation des États
- Les interdictions issues du Sherman Act : ententes et pratiques de monopole
- Accords et pratiques constituant des ententes
- Entrave au fonctionnement normal du commerce
- Pratiques tendant à créer ou renforcer un monopole
- Identifier les principales pratiques sanctionnées : apprécier les tendances récentes de la jurisprudence
- Définir à qui s'appliquent ces interdictions
- Étude de cas : examen d'affaires récentes illustrant la pratique des tribunaux
- Les interdictions issues du Clayton act et du FTC act
- Discriminations tarifaires
- Contrats liés et clauses d'approvisionnement exclusif
- Pratiques déloyales
- Le contrôle des concentrations aux États-Unis
- Identifier les opérations concernées
- Calculer les seuils américains
- Mesurer les obligations de notification
- Apprécier les critères de contrôle
- Étude de cas : examen d'une affaire de contrôle des concentrations
Identifier les autorités américaines de la concurrence et faire le point sur les procédures applicables
- Définir le rôle du department of justice (DoJ)
- Les prérogatives du DoJ
- Articulations avec la FTC
- La procédure de clémence
- Définir le rôle de la federal trade commission (FTC)
- Les missions du bureau de la concurrence et les missions du bureau de la protection des consommateurs
- Publication de règlements, de guides, interprétation des textes…
- Identifier ses pouvoirs administratifs
- Les enquêtes de la FTC
- Demande de renseignements et recherche d'informations
- La procédure devant la FTC, les pouvoirs des commissaires
- L'intervention des tiers
- Le rôle important du " private enforcement "
- Notions de base concernant la procédure aux États-Unis
- Les class actions
- Apprécier les sanctions applicables
- Mesurer l'importance des sanctions pénales : amendes et emprisonnement
- La pratique des treble damages
- Étude de cas : analyse d'exemples de procédure devant la FTC ou le DoJ.
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