Méthode pédagogique :

• L’animateur illustre chaque thème d’un cas issu de la dernière jurisprudence pour assurer une parfaite maîtrise des principes régissant le droit communautaire de la concurrence.
• Pour se familiariser avec les modalités de dépôt d’une plainte et les règles procédurales, les participants rédigent une plainte auprès de la Commission afin d’acquérir de bons réflexes. Une étude comparative leur permet également de comprendre l’articulation entre les procédures françaises et européennes.

Programme :
 
Mesurer les risques en matière de pratiques anti-concurrentielles communautaires

• Les abus de position dominante
• Définition du marché et de la position dominante
• Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante
• Les ententes
• Accords et pratiques constituant des ententes
• L'imputabilité de l'entente
• L'atteinte à la concurrence
• Les dérogations au principe : exemptions par catégorie, exemptions individuelles
• Le cas des accords verticaux
• La procédure de notification : opportunité, délai
• Les concentrations communautaires
• Quelles opérations concernées ?
• Comment calculer les seuils communautaires ?
• Contrôle des concentrations : notification, enquêtes et auditions
• Décisions et pratiques de la Commission
• Déterminer les sanctions applicables
• Quels principes généraux ?
• Injonctions, amendes et astreintes
• Quelles sanctions civiles ?
• Clémence, injonctions, engagements... : l’arsenal juridique pour éviter une sanction

Étude de synthèse : analyse jurisprudentielle comparée et étude des évolutions en cours

Faire le point sur les procédures devant les autorités communautaires

• Déposer une plainte : pourquoi et comment ?
• La procédure sur plainte à la Commission
• Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
• Un choix à exercer : quels paramètres ?

Cas pratique : analyse et élaboration d’une plainte

• Les enquêtes de la Commission européenne
• Demande de renseignements – Enquêtes par secteurs économiques
• Les pouvoirs des agents de la Commission européenne
• La procédure devant la Commission européenne
• L'intervention des tiers
• Identifier les voies de recours contre les décisions de la Commission européenne
• Le principe d'acte attaquable
• Les mesures d'urgence
• La procédure au fond

Étude de cas : analyse comparative de l’articulation entre les autorités nationales et communautaires

Animateur :

• Michel PONSARD
• Avocat Associé
• UGGC & ASSOCIÉS