Maîtriser les spécificités du droit des contrats anglais par rapport au droit français.
Cerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fin du contrat.
Méthode pédagogique : Les exposés sont illustrés par des cas et ateliers pratiques réalisés à partir de contrats anglais afin d'en assimiler le vocabulaire spécifique. Des ateliers de rédaction permettent aux participants de maîtriser les techniques rédactionnelles propres aux contrats anglais. Les modèles de clauses fournis assurent une continuité pendant et après la formation.
Programme de la formation Droit comparé des contrats anglais et français :
Identifier les différences entre les grands principes du droit français et de la common law
- Le droit commercial
- La pratique contractuelle
- Les mécanismes de la responsabilité
Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets
- Les " contracts "
- Les " deeds "
- L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de " privity of contract "
- Le contract, " right of third parties Act " de 1999
- La représentation de fait et le contrat " d'agency "
- Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats
Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique
- La notion de " consideration " en droit anglais
- La notion de " misrepresentation " en droit anglais
- Les clauses " subject to contract "
- Les notions de " express and implied terms "
- Les " conditions ", " warranties " et " innominate terms "
- Exercice d'application : rédaction d'une " letter of intent "
Effectuer une analyse comparée des clauses clés
- Clauses de confidentialité
- Clauses limitatives de responsabilité
- Clauses de non-concurrence
- Clauses de " blue pencil rule " et de " severability "
- Clauses d'intégralité du contrat
- Clauses de " time of the essence "
- Clauses de " service of process "
- Clauses relatives au transfert des contrats
- Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais
Maîtriser la fin des contrats
- La bonne exécution des contrats : la notion de " performance " en droit anglais
- La notion de force majeure face à celle de " frustration " en droit anglais
- Les différentes prescriptions avec les " limitation periods ".
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