Acquérir des connaissances solides en matière de Droit de l'urbanisme et de permis de construire
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Les permis de construire
- Le régime juridique
- délais de mise en oeuvre
- articulation des différentes autorisations
- adaptation des autorisations
- remise en cause des autorisations d'urbanisme
- Le contentieux
- de la légalité (recevabilité des recours, moyens d'annulation, instance, procédures d'urgence)
- judiciaire
- de la responsabilité administrative
Les autorisations d'urbanismes
- Nouveau cadre légal et réglementaire
- Instruction