Maîtriser l’essentiel de la législation et de la pratique du droit de la consommation, particulièrement en matière commerciale et de politique de prix, Identifier et prévenir les risques civils et pénaux dans ce domaine, Sécuriser les opérations, notamment promotionnelles.
Méthodes pédagogique
- Etudes de cas, exercices, au format « coaching », complétés par des apports théoriques et exemples concrets de l´intervenant.
- Travail sur des documents en rapport avec vos produits .
Prealable :
Au delà du rappel pragmatique des fondamentaux relevant du domaine abordé, des exemples concrets permettront aux participants d’auditer et de valider leurs pratiques de terrain. Seront notamment abordés les points suivants, tant sous l’angle du droit de la consommation, de la distribution que sous l’angle du droit de la publicité
Programme :
La politique de prix
- Les règles de fixation des prix
- Les prix abusivement bas
- Les règles de facturation
- Les conditions générales de vente
- Les mentions obligatoires
- L’interdiction de revente à perte et ses limites
- Les prix imposés et les ententes
- Le refus de vente
Les méthodes de vente interdites
- La vente forcée
- La vente subordonnée
- La vente pyramidale
- La vente liée
- La vente à la boule de neige
Les soldes
- La périodicité
- Les produits soldés- stockage- qualité- quantité
- Les ventes en liquidation et les ventes au déballage
les offres promotionnelles et avantages en nature
- Les réductions de prix
- Les ventes avec primes
- Les avantages en nature
- Les règles relatives aux jeux, concours et loteries commerciales.