Droit de la publicité et de la promotion des ventes : prévenir les risques légaux

Maîtriser le droit de la communication publicitaire media et hors media en intégrant les dernières évolutions réglementaires, jurisprudentielles et déontologiques. Identifier et prévenir les risques pour sécuriser les communications. Maîtriser la réglementation des nouveaux medias. Optimiser les relations avec les prestataires de la communication.

Méthode pédagogique :
Les analyses de jurisprudences récentes, de décisions déontologiques, de publicités et d'opérations promotionnelles réelles concrétisent les principes énoncés et permettent aux participants de concevoir et valider des mécanismes optimaux. Pour une optimisation des acquis, l'animateur guide les participants dans la rédaction des actes essentiels et des mentions des offres.

Programme de la formation Droit de la publicité et de la promotion des ventes : prévenir les risques légaux :

Maîtriser le cadre légal de la publicité

• Respecter les obligations
• Identifier les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives : loi Chatel du 03/01/08, LME du 04/08/2008 et note de service de la DGCCRF sur les pratiques commerciales déloyales du 29/01/09
• Étude de cas : analyse des pratiques et présentations publicitaires pénalement sanctionnées dans les arrêts Carrefour de novembre 2008
• Faire le point sur les produits réglementés " secteurs spéciaux "
• Cerner les nouvelles obligations d'identification de l'annonceur
• Communiquer sur les prix
• Respecter l'obligation d'emploi de la langue française
• Cerner l'organisation et le fonctionnement des instances déontologiques
• Se défendre devant le jury de déontologie publicitaire de l'ARPP
• Étude de cas : analyse de recommandations et de décisions de l'ARPP
• Anticiper les risques liés à la publicité comparative
• Définir le régime juridique de la publicité comparative
• Gérer le risque de concurrence déloyale
• Étude de cas : analyse de publicités comparatives
• Communication sur Internet : mesurer les possibilités et les modalités pratiques
• Optimiser la conception des bannières et " pop up " dans le respect de la réglementation
• Identification publicité/organisation des mentions et renvois (étude des règles déontologiques : recommandation ARPP, mentions, renvois et autres spécifications…)
• Mesurer les contraintes du e-mailing : collecter et exploiter les adresses e-mail
• Exercice d'application : mise en oeuvre d'un e-mailing avec offre de parrainage
• Dresser la typologie des " nouveaux medias " et les contraintes réglementaires et déontologiques applicables (Bluetooth, SMS/MMS...)

Optimiser les opérations de marketing

• Cerner le cadre juridique des outils de marketing services
• Les loteries et concours
• Les ventes avec primes, les offres de réductions de prix, le parrainage
• Évaluer les risques concrets de sanctions civiles et pénales
• Exercice d'application : conception d'une opération promotionnelle
• Concevoir des loteries et concours
• Respecter les contraintes d'organisation et de présentation
• Identifier la signification et la portée de l'obligation de gratuité, l'impact de la réforme
• Exercice d'application : rédaction d'un extrait de règlement de loterie

Sécuriser les relations avec les prestataires

• Maîtriser les relations avec les agences de communication, de marketing services, et les agences Web
• Exercice d'application : cession des droits d'auteur et droits des tiers
• Gérer les relations avec les prestataires d'achat d'espace : régie/agence media
• Gérer la fin des relations : mettre en place le préavis et définir le comportement à adopter pendant ce préavis
• Exercice d'application : choix du statut entre mandat et maîtrise d'oeuvre pour les opérations hors media

Identifier et sécuriser les droits des tiers

• Discerner droits d'auteur, droits sur les marques, droits de la personnalité, et droits à l'image
• Exercice d'application : identification des droits des tiers sur des publicités diffusées
• Sécuriser les droits des tiers
• Effectuer des recherches d'antériorité de marques et de créations
• Négocier les droits de la personnalité : mannequins /comédiens...
• Exercice d'application : rédaction d'une autorisation d'utilisation de droit à l'image.