Maîtriser les différentes règles applicables aux fichiers biométriques.
Identifier les facteurs favorables ou défavorables au contrôle d'accès par biométrie.
Méthode pédagogique : Afin d'assurer la conformité des dispositifs biométriques avec la loi Informatique et libertés, l'animateur propose aux participants des études de cas et des exercices pratiques ponctuant l'exposé de manière à assimiler rapidement l'environnement transversal du droit des données biométriques et une assistance à la déclaration de dispositifs biométriques auprès de la CNIL.
Programme de la formation Droit des données biométriques :
Identifier les technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus à l'épreuve du droit
- Cerner les liens entre la biométrie, les données identifiantes et les droits de l'Homme
- Analyser les différents dispositifs reposant sur l'utilisation des données biométriques
- Les particularités et les garanties apportées
- Le comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : son rôle, sa position et ses recommandations
- Étude de cas : listings des différents fichiers biométriques existants et analyse des risques propres à chacun
- Concilier contrôle d'accès par biométrie et droit du travail
- Identifier les conditions préalables à respecter pour la mise en place et l'utilisation d'un système biométrique
- Le mettre en place au sein d'une entreprise
- Examiner la position des tribunaux : évolution depuis l'affaire Effia Services
- Articuler les techniques biométriques avec la loi Informatique et libertés
- Analyser les garanties de la loi
- Définir le rôle de la CNIL.
Intégrer le régime d'autorisation du traitement de données biométriques : définir les critères retenus par la CNIL
- Les autorisations : les problèmes en pratique
- Apprécier la conformité d'un traitement de données
- Cerner les difficultés pour effectuer sa déclaration
- Analyser l'impact du principe de finalité
- Assurer l'adéquation de la technique utilisée avec la finalité affichée
- Définir si la sécurité des systèmes peut être assurée
- Étude de cas : examen des avis de la CNIL
- Panorama des délibérations de la CNIL relatives au contrôle d'accès par biométrie
- Les principes directeurs fixés par la CNIL
- Les avis rendus par la CNIL : identifier pourquoi ils sont favorables ou défavorables
- Étude de cas : analyse d'un projet examiné par la CNIL
- La procédure à suivre pour obtenir l'autorisation préalable de mise en oeuvre d'un traitement de données biométriques
- Identifier les modalités de mise en oeuvre et d'utilisation : les conditions à respecter
- Les " annexes nécessaires " : les documents à fournir
- Exercice d'application : préparation d'un formulaire de déclaration de la CNIL.
Partenaire formation 
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