Méthode pédagogique :

Afin d'assurer la conformité des dispositifs biométriques avec la loi Informatique et libertés, l'animateur propose aux participants des études de cas et des exercices pratiques ponctuant l'exposé de manière à assimiler rapidement l'environnement transversal du droit des données biométriques et une assistance à la déclaration de dispositifs biométriques auprès de la CNIL.

Programme :

Identifier les technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus à l'épreuve du droit

• Comprendre les liens entre la biométrie, les données identifiantes et les droits de l'Homme
• Analyser les différents dispositifs reposant sur l'utilisation des données biométriques
• Quelles particularités présentent-ils ? Quelles garanties apportent-ils ?
• Le Comité Consultatif d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé : son rôle, sa position et ses recommandations

Étude de cas : listings des différents fichiers biométriques existants et analyse des risques propres à chacun

• Concilier contrôle d'accès par biométrie et droit du travail
• Identifier les conditions préalables à respecter pour la mise en place et l'utilisation d'un système biométrique
• Quand et comment l'utiliser au sein d'une entreprise ?
• Examiner la position des tribunaux : quelle évolution depuis l'affaire EFFIA SERVICES ?
• Comment articuler les techniques biométriques avec la loi Informatique et libertés ?
• Analyser les garanties de la loi
• Définir le rôle de la CNIL

Comprendre le régime d'autorisation du traitement de données biométriques : quels sont les critères retenus par la CNIL ?

• Les autorisations : quels problèmes en pratique ?
• Quand considérer qu'un traitement de données est conforme à une autorisation ?
• Quelle difficulté pour effectuer sa déclaration ?
• Analyser l'impact du principe de finalité : sécurité ou gestion ?
• Comment assurer l'adéquation de la technique utilisée avec la finalité affichée ?
• La sécurité des systèmes peut-elle être assurée ?

Étude de cas : examen des avis de la CNIL

• Panorama des délibérations de la CNIL relatives au contrôle d'accès par biométrie
• Quels sont les principes directeurs fixés par la CNIL ?
• Les avis rendus par la CNIL : pourquoi sont-ils favorables ou défavorables ?

Étude de cas : analyse d'un projet examiné par la CNIL

• Quelle procédure suivre pour obtenir l'autorisation préalable de mise en œuvre d'un traitement de données biométriques ?
• Identifier les modalités de mise en œuvre et d'utilisation : quelles conditions respecter ?
• Les " annexes nécessaires " : quels documents fournir ?

Exercice d'application : savoir compléter un formulaire de déclaration de la CNIL

Animateur

• Gérard HAAS
• Avocat Associé
• HAAS Société d'Avocats