Permettre aux créateurs et aux utilisateurs de connaître les principes, la pratique et les moyens de protection mis à leur disposition.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Distinctions entre logiciels libres (ou open source) et logiciel commerciaux
- Clarification des notions (logiciel libre, commercial, codes sources et codes exécutables)
- Critères pratiques de différenciation des notions
- Cas de la production d'un logiciel commercial en utilisant des composantes libres
Protection juridique des logiciels libres
- Maîtrise pratique des principales dispositions légales relatives au droit d'auteur et au droit d'usage et plus particulièrement en ce qui concerne :
- la production d'une oeuvre individuelle ou collective,
- le critère de l'originalité,
- les droits patrimoniaux de l'auteur,
- le droit moral de l'auteur d'un logiciel libre,
- le cas particulier de la création de base de données.
Brevetabilité du logiciel: Au delà du droit d'auteur, le droit des brevets ?
- Analyse des conditions de brevetabilité du logiciel, sur le plan interne mais aussi européen:
- la notion d'invention,
- la notion de brevetabilité de la contribution technique (et non pas du
logiciel en soi).
- la procédure de dépot de brevet
- les procédures judiciaires en cas de violation d'un brevet (action en
contrefaçon,...)
Licences de logiciels
- Analyse pratique du droit des contrats et plus spécifiquement des contrats de licence de logiciel (principales dispositions et clauses essentielles ou interdites)
- champ des droits concédables: reproduction, adaptation, modification, mise sur le marché à titre onéreux...
- action judiciaire en cas de violation du contrat de licence